ALDAZABAL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

X..., détenu à la maison d'arrêt de Périgueux (Dordogne), et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Nicolas X..., détenu à la maison d'arrêt de Tulle et tendant à l'annulation du décret du 6 avril 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°, sous le numéro 97 501, la requête et le

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des

Totéma Créations ne figurait pas sur cette liste à la date de la décision litigieuse ; qu'ainsi et sans que puissent être utilement invoqués ni les statuts ou l'extrait KBIS de la société qui l'employait

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe Considérant que s'il ressort des dispositions de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers que l'extradition

n'a pas été demandée par les autorités espagnoles dans un but politique ; Considérant qu'aux termes de l'article 3.2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera

différentes parties du domaine public maritime ; Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux de contravention que le navire Secma a, le 2 avril, le 15 avril et le 16 mai 1980, extrait

Y et que ce mandat, qu'elle a qualifié de fictif, avait permis d'extraire irrégulièrement des deniers de la caisse publique ; Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la

lieudit "Les Chaintres" sur le territoire de la COMMUNE DE HAUTECOURT-ROMANECHE, présentaient le caractère d'une exploitation de carrière tant en raison de la nature et des quantités de matériaux extraits

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de

, SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DE CERTAINES QUANTITES DE SABLE ET DE GRAVIERS, MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES CALCULEES EN FONCTION DU NOMBRE DE METRES CUBES EXTRAITS

d'extradition du 29 juin 1870 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

annule le décret du 7 janvier 1993 par lequel le Premier ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 octobre 1992 acccordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 15 décembre 1992 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret d'extradition pris à son encontre le 16 octobre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ; 2°) prononce le sursis