. - MODALITÉS D'APPLICATION DU RÉGIME DE DÉDUCTION PRÉVU EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS DÉCIDANT L'ÉMISSION GRATUITE D'ACTIONS RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS DU PLAN D'ÉPARGNE DE L'ENTREPRISE (ART. 34 DE LA LOI DU 30

INCLUSION - ENTREPRISE RELEVANT DU RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ENTREPRISE EXONÉRÉE DE CET IMPÔT, EN TOUT OU PARTIE, EN VERTU D'UN RÉGIME FISCAL DE FAVEUR

48-02-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Option en faveur du régime des pensions ouvrières fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août

. - Refus d'appliquer en faveur d'une société qui n'a pas fait connaître l'identité des bénéficiaires d'une distribution de bénéfices, les dispositions de l 'article 3-I-3. du décret du 4 novembre 1954

. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption en faveur des terrains acquis avant le 1er janvier 1940 et demeurés en exploitation agricole - Lotissement

. - AUTORISATION DE DÉROGATION À CERTAINES RÈGLES DU PLU EN FAVEUR DE PROJETS RESPECTANT UN OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE (ART.

d'un contrôle sur place portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 1990 à 1992, à l'issue duquel le vérificateur a notamment remis en cause la déduction forfaitaire de 35 % prévue en faveur

. - Application des déductions supplémentaires prévues en faveur de certaines professions [ article 83-3 du C.G.I. ] - Cas où le salarié perçoit des allocations spéciales affranchies de l 'impôt en application

. | 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité de fin de services en faveur

. - AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (ARTICLES 72 DE L'ANNEXE III AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET D18 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - PUBLICATION

société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité, un portefeuille de contrats d'assurance et que l'opération est placée sous le régime de faveur

SARG et A-RT Holdings Limited, dont les sièges sont situés à Hong-Kong ; qu'elle a réalisé, à l'occasion de ces opérations d'apport partiel, une plus-value ; qu'afin de bénéficier du régime fiscal de faveur

tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR

en difficulté ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du régime de faveur

défavorable, à l'occasion de leur assemblée générale, à la modification du règlement du lotissement Tennis Park, les propriétaires indivis de la parcelle C ne peuvent être réputés s'être prononcés en faveur

du 30 mars 1992 que le régime d'exonération de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie en vigueur avant le 1er janvier 1998, est maintenu, à titre dérogatoire, en faveur

a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, à l'issue de laquelle le vérificateur lui a refusé le bénéfice du régime de faveur