Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1990

l'arrêt du 10 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'administration, au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 : 1°- de la vente de catégories d'articles ne figurant pas dans l'échantillon de référence de l'administration ; 2°- des rabais et des soldes

la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2102249 du 4 juillet 2024, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu 1°, sous le n° 353089, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Vèze

06LY00283 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir, à la demande de la société Sade, annulé le jugement du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'annuler l'arrêt n° 11LY00757-11LY00787-11LY00798 du 21 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0701733 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), venant aux droits du

Vu la procédure suivante : Mme CJ...DB...et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° 2012/113 du 20 juillet 2012 par lequel

Vu 1°, sous le n° 128527, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 janvier 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Louise Rose X..., demeurant ..., et pour le COMITE DE PROPOSITIONS POUR L'A.75, dont le siège est à la mairie d'Agnessac, représenté par son

demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

demeurant Hôtel des Impôts, Quai Forey à Montluçon (03100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

exercice ; la SA Devinaste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1130 T du 23 novembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son

Ce faisant, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ni commis une erreur de droit.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

REPRESENTEE PAR SON GERANT EDOUARD XR...

Fernand A, demeurant ... ; M.

crédit d'impôt, quand bien même les prestations sous-traitées à cet organisme feraient l'objet d'un paiement direct à celui-ci par le cocontractant de l'entreprise donneuse d'ordre. 4.