X..., ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la forêt, a reçu délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

en forêt domaniale de Châtillon-sur-Seine pour la campagne de 1985-1986, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code forestier ; Vu le décret n° 79-1101 du

REQUERANT UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN DES PLANTATIONS EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS

superficie de 18 ha 49 a au lieudit Chastaing, commune de Saint-François Guadeloupe ; 2° lui accorde la décharge de la taxe et de l'amende contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1982 par lequel le directeur général de l'Office National des Forêts a prononcé son licenciement de l'emploi d'agent technique forestier ; 2° annule

ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de France nature environnement, a suspendu l'exécution de la décision en date du 24 avril 2008 du ministre de l'agriculture autorisant le défrichement, en forêt

a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 14 mai 1982 ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 27 mars 1984 est annulé.

paritaires centrales et de la commission consultative paritaire de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au

Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code

Bois de Citry" situé sur le territoire de la commune de Bailly-Romainvilliers ; 2°) annule l'arrêté du préfet de Seine et Marne en date du 24 août 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

pêche lui a refusé l'autorisation de défricher la parcelle lui appartenant, cadastrée A 2086, sise sur le territoire de la commune de Théoule-sur-Mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ( ...) 8° A l'équilibre

avaient demandé l'autorisation de défricher 6 000 m2 d'une parcelle de terrain qu'ils possèdent à Roquefort-les-Pins, a limité cette autorisation à 450 m2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

d'annuler la décision du 24 octobre 1996 dudit ministre rejetant la demande de la commune requérante tendant au retrait de la décision du 6 juin 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user

au lieu-dit "les Rocheforts" ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire : 1°) Au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes,