apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

avec violence commis en bande organisée, ne suffit pas à établir, eu égard aux conséquences qui s'attachent à une mesure de reconduite à la frontière et aux pouvoirs reconnus au juge pénal dans le cadre

dispositions précitées ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, à l'appui de sa demande Mme X, épouse Y, fait valoir qu'elle vit en France depuis plusieurs années et que son époux, ses enfants, ses frères

demande l'annulation de la décision du 28 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en tant qu'élève officier de carrière dans le cadre

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1984 et 31 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 6 résidence des Frênes

reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères

C B ont demandé à l'Etat de les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère, M.

C, sa fille, son frère et sa sœur ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 90 000 euros, soit 15 000 euros chacun, en réparation du préjudice

A D dit, E, programmée le 18 mars 2023 dans la salle " Le Liberté " à Rennes, dans le cadre du festival " Boomin Fest ".

G...L...et Mme O...L..., l'un de ses demi-frères, M.

ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site, et de transmettre ses propositions, dans un délai de deux mois, au maire et au propriétaire du terrain sur le type d'usage futur envisagé dans le cadre

cette société, ne soit plus affecté, pour des motifs d'ordre public , au service de la collecte de la commune de Cilaos, à la suite d'un incident survenu le 8 juillet 2004 avec un automobiliste, beau-frère

.; Sur le cadre juridique : 1.

de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision de limiter ou de suspendre les soins prodigués à son frère

et Mme A ont recueilli leurs neveux Jaglul et Sajid après le décès du frère de M.

appartient au juge des référés saisi en appel de porter son appréciation au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre

Vu la procédure suivante : Mme A E, agissant en son nom et en qualité de tutrice de son frère, M. D E, ainsi que M.

Sur le cadre juridique du litige : 4.

David A ; qu'une telle qualification ne s'impose pas au juge de l'impôt ; qu'en jugeant que cet arrêt était sans incidence sur la qualification juridique des faits dans le cadre de la détermination par