) ; Considérant que le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que toutefois le préfet peut légalement, sur le

30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE

travail et de l'emploi de Rhônes-Alpes exigeant le retrait de son règlement intérieur de dispositions qualifiant de faute grave ou lourde l'occupation des locaux du travail, l'installation de piquets de grève

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère de catastrophe naturelle à la tempête et à l'orage de grêle

QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 150 TER DANS LE CAS OU LE TERRAIN VENDU EST GREVE POUR PARTIE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI", IL Y A LIEU, POUR ETABLIR LE RAPPORT ENTRE

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 F" ; CONS.

. ; Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Laurent X..., demeurant ... ; M.

lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter, soit de la communication du recours par le greffe

. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition

; QU'ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE AU BENEFICE DU PRINCIPE GENERAL DONT S'INSPIRE L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ET QUI S'OPPOSE AU LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI, LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS" ; CONS.

taxe sur la valeur ajoutée sur les terrains à bâtir, l'administration était fondée à réclamer à la société civile immobilière Guérin le reversement d'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

B ; Vu la protestation, enregistrée le 3 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Besançon, présentée par M. Yves-Marie B, demeurant ... ; M. B demande l'annulation de la nomination de M.

[4] Grosses réparations - Assimilation aux constructions nouvelles.

; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERRUPTION DE GROSSESSE DEMANDEE PAR MME X...

à nouveau refuser la qualité de réfugié par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 février 1992, invoque la publicité faite sur sa participation à une grève

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE