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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317
17 mars 2022
d'assiette du projet ou un terrain voisin.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936292
24 juillet 2009
Trichet, avocat de la SOCIETE VALOISE SAS et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association les Amis de la terre du Val d'Ysieux et de l'association Val-d'Oise environnement, - les conclusions de Mme Isabelle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724
24 juillet 2025
Si la société pétitionnaire et la commune de Levallois-Perret se prévalaient en défense de la distance séparant le terrain d'assiette du projet des propriétés des requérants et soutenaient que ceux-ci
ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310
10 mars 2023
En prévoyant, en deuxième lieu, que les dispositions législatives contestées s'appliquent à des locaux ou installations qui forment un " ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette ", le
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « I.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005558
19 février 2007
suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le maire de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui accorder un permis de construire portant sur trois immeubles d'habitation sur un terrain
ECLI:FR:CECHR:2024:462632.20241011
11 octobre 2024
Il en résulte que le moyen tiré par elle de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune dans l'appréciation du risque de mouvement de terrain sur certains axes routiers ne pouvait qu'être
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017
17 octobre 2022
protection de l'environnement, la cessation définitive, effective au 31 mars 2013, de l'activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques qu'elle exerçait depuis le 8 décembre 2006 sur un terrain
ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228
28 décembre 2022
son retrait le 19 juin 2020, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli courait à nouveau à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue d'affichage de deux mois sur le terrain
ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804
4 août 2023
A, professeur de médecine, a affirmé de façon péremptoire que l'épidémie de covid-19 était " quasiment terminée en France ", alors que les données épidémiologiques disponibles à la date de l'émission,
ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708
8 juillet 2024
. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site () peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
d'assiette du bien à l'expiration du bail ", le coût de la renaturation et de la dépollution du terrain pourra être pris en charge par le preneur à bail.
ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325
25 mars 2025
comme étant inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, le tribunal, après avoir estimé que la voie d'accès au terrain
ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606
6 juin 2025
maire de Rennes a délivré à la même société un permis de construire modificatif, diminuant notamment le nombre de chambres de l'hôtel et la surface de plancher, incluant la parcelle n° 1239 dans le terrain
ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607
7 juin 2023
Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036211350
4 décembre 2017
décembre 2009 de finances pour 2010 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214507
9 juillet 2014
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328
28 mars 2024
. / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce
ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517
17 mai 2024
Elle a soumis au maire de La Barben trois demandes de permis d'aménager pour permettre la création de ce parc à thème par l'installation, sur des terrains situés aux abords du château, de divers bâtiments
ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Samsud a présenté une demande de permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé sur le territoire
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