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279 résultats pour « Isabelle TERRIN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447456.20220317

Admin. suprême

17 mars 2022

17 mars 2022

d'assiette du projet ou un terrain voisin.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936292

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Trichet, avocat de la SOCIETE VALOISE SAS et de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'association les Amis de la terre du Val d'Ysieux et de l'association Val-d'Oise environnement, - les conclusions de Mme Isabelle

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:479690.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Si la société pétitionnaire et la commune de Levallois-Perret se prévalaient en défense de la distance séparant le terrain d'assiette du projet des propriétés des requérants et soutenaient que ceux-ci

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469663.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En prévoyant, en deuxième lieu, que les dispositions législatives contestées s'appliquent à des locaux ou installations qui forment un " ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette ", le

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005558

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 mai 2006 par lequel le maire de Chateaurenard (Bouches-du-Rhône) a refusé de lui accorder un permis de construire portant sur trois immeubles d'habitation sur un terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462632.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il en résulte que le moyen tiré par elle de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la commune dans l'appréciation du risque de mouvement de terrain sur certains axes routiers ne pouvait qu'être

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444388.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

protection de l'environnement, la cessation définitive, effective au 31 mars 2013, de l'activité de collecte et de tri de métaux et de déchets métalliques qu'elle exerçait depuis le 8 décembre 2006 sur un terrain

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447875.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

son retrait le 19 juin 2020, le délai de recours contre le permis ainsi rétabli courait à nouveau à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue d'affichage de deux mois sur le terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465757.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

A, professeur de médecine, a affirmé de façon péremptoire que l'épidémie de covid-19 était " quasiment terminée en France ", alors que les données épidémiologiques disponibles à la date de l'émission,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470920.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site () peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'assiette du bien à l'expiration du bail ", le coût de la renaturation et de la dépollution du terrain pourra être pris en charge par le preneur à bail.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474345.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

comme étant inopérant, le moyen tiré de la méconnaissance des règles d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, le tribunal, après avoir estimé que la voie d'accès au terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475175.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

maire de Rennes a délivré à la même société un permis de construire modificatif, diminuant notamment le nombre de chambres de l'hôtel et la surface de plancher, incluant la parcelle n° 1239 dans le terrain

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447797.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Le domaine propre du conservatoire est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire et qu'il décide de conserver afin d'assurer sa mission définie à l'article L. 322-1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211350

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

décembre 2009 de finances pour 2010 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214507

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

. / L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491330.20240517

Admin. suprême

17 mai 2024

17 mai 2024

Elle a soumis au maire de La Barben trois demandes de permis d'aménager pour permettre la création de ce parc à thème par l'installation, sur des terrains situés aux abords du château, de divers bâtiments

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448905.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Samsud a présenté une demande de permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé sur le territoire

Source officielle

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