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5 036 résultats pour « Issé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

des finances portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008071902

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du commandant des écoles de l'armée de l'air rejetant son recours gracieux du 8 février 2000 tendant au versement de l'indemnité pour service aérien (ISAé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:497754.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A B demande au Conseil d'État d'enjoindre au Président de la République de se conformer aux résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007778160

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

institue un concours d'entrée à l'école nationale d'administration réservé à certains élèves de l'école normale supérieure et de l'école normale supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879338

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

de la loi du 16 janvier 1979, puis de l'article L. 351-17 du code du travail issu de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, le droit au revenu de remplacement institué par l'article L. 351-1 du même

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Aux termes de l'article R. 742-17-1 issu du décret attaqué : " Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461202.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Les boutures issues des vignes-mères et les plants issus de ces pépinières sont soumis à un traitement à l'eau chaude. / III. - Dans les pépinières viticoles et les vignes mères de porte-greffes et de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007743744

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

l'ordonnance du 2 novembre 1945 que ladite expulsion aurait été prononcée ; que par suite la circonstance qu'il ait été marié à une française, mariage dissous à la date de la décision attaquée mais dont sont issus

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616130

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A JUGE QUE, DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE SUR UN TERRAIN ISSU

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007865855

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription des anciens conseils juridiques (article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007853316

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription des anciens conseils juridiques (article 50-X de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 issu

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557947

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

.- les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes. / La fraction du bénéfice provenant d'activités autres que celles visées aux alinéas précédents (...) est soumise à l'impôt

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL. - PRÉSERVATION DES ESPACES REMARQUABLES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223873

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

. - RÉGIME D'AUTORISATION DES PROJETS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ISSU DE LA LOI DU 4 AOÛT 2008 (DITE LOI LME) - MÉCONNAISSANCE DE LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 49 DU TFUE) ET DE LA DIRECTIVE DU 12 DÉCEMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462880

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 18 JUILLET 1985. - DÉCISION DE PRÉEMPTION - CONDITIONS DE LÉGALITÉ - PROTECTION D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE - EXISTENCE - OUVERTURE ULTÉRIEURE AU PUBLIC - EXISTENCE - PROJET D'AMÉNAGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774413

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et notamment son article L.2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007720375

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

Richard Y..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule l'article 1er du jugement du 23 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007696612

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; - LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL PRETEND ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653443

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

CE QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION ET A LA CONCESSION DE LA PENSION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE, AU TAUX DU GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007906502

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

ISSA, demeurant ... ; M.

Source officielle