E... et Mme A... n'atteignent pas la majorité absolue requise pour être élus au premier tour ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et dénaturé des pièces du dossier en jugeant que les motifs des sursis opposés à ses demandes n'étaient pas identiques ; - méconnu l'autorité absolue

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Jean-Sébastien A, demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mont-Saint-Jean

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'abroger l'article 47 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en tant qu'il interdit de façon générale et absolue

René C, demeurant ..., M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ..., M. et Mme Christian D, demeurant ..., Mme Monique B, demeurant ..., M. et Mme Jean-Luc E, demeurant ... ; M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Maria METTIER, demeurant 3 rue de la Chaussée à Montargis (45200), Mme Simone METTIER épouse Bertrand, demeurant 232 rue de Bercy à Paris (75012), Mme Micheline METTIER épouse Montaron, demeurant 53 rue Jean

B... et E... qui avaient obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, le nombre de candidats proclamés élus s'élevait à 12 alors que le nombre de sièges à pourvoir était de 11 ; que le tribunal administratif

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. Jacques B et autres, - les conclusions de M.

Ils en déduisent que l'acte de vente serait entaché d'une nullité absolue pour avoir porté atteinte à l'imprescriptibilité des biens relevant du domaine public.

F..., ..., Jean-Claude B..., Résidence "Diamant II", 8 place de Gaulle à Ajaccio (20000), Reynald D... C...

la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa ci-après. / Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et

Jean X..., demeurant 28 rue du Collège à Vitré 35500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande