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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218
18 février 2022
18 février 2022
Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466930.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En statuant ainsi, alors que la réduction de la base d'imposition de la cotisation foncière des entreprises résultant de l'exclusion de ces immobilisations était égale, non à ce montant, mais à la valeur
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472187.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473649.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du 23 novembre 2011 fixant à 20 % le taux de la part communale de la taxe d'aménagement dans le secteur en litige étaient déjà en cours de réalisation à la date du dépôt de son permis de construire, alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488401.20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
article 18 du décret du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502065.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sa compétence ' 2°) En cas de réponse affirmative à la première question, l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement tenant à une indication erronée ou incomplète de la qualité de son auteur, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491375.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
au titre du préjudice matériel qu'il a subi à raison de dégâts occasionnés sur son véhicule au motif qu'il ne justifiait pas en être propriétaire et que le préjudice allégué n'était donc pas certain, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495455.20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
contenant la liste des logements vacants sur le territoire de la commune de Valenciennes au titre de l’année 2016 avait été téléchargé par les services municipaux de la commune dès le 14 novembre 2016, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474371.20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
bon droit regardé les sommes correspondant à ce rehaussement comme des revenus distribués au sens de ces dispositions et avait pu les inclure dans les revenus taxables entre les mains de M. et Mme A alors
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442111.20211210
10 décembre 2021
10 décembre 2021
Il faisait notamment valoir que cette entorse avait été constatée dès le 3 juin 2008, alors qu'il était affecté à Djibouti dans le cadre d'un renfort temporaire à l'étranger.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460574.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de publicité foncière, ce dont il résultait que la demande d'annulation ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions du décret du 4 janvier 1955, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443285.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
terme, sur ce que cette modalité d'application du précompte avait exclusivement la nature d'une taxation complémentaire des plus-values n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443413.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
terme, sur ce que cette modalité d'application du précompte avait exclusivement la nature d'une taxation complémentaire des plus-values n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443457.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
terme, sur ce que cette modalité d'application du précompte avait exclusivement la nature d'une taxation complémentaire des plus-values n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:443483.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
terme, sur ce que cette modalité d'application du précompte avait exclusivement la nature d'une taxation complémentaire des plus-values n'entrant pas dans le champ d'application de cette directive, alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488222.20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la tenue ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l'autorité de la chose jugée, en retenant que la société ADT justifiait d'une qualité à agir, alors
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
A C, agent supérieur d'exploitation de la Ville de Paris, est décédé, le 23 juin 2015, lors d'un accident de la circulation survenu alors qu'il regagnait son domicile depuis son lieu de travail.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495907.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
pour considérer que la condition d'urgence était remplie, sans que cette pièce n'ait été produite ou ne lui ait été communiquée ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur ce constat d'huissier alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495909.20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
considérer que la condition d'urgence était remplie, sans que cette pièce n'ait été produite ni qu'elle lui ait été communiquée ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur ce constat d'huissier alors
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476847.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une opération de réaménagement, inscrite au plan France Relance et devant être achevée avant la fin de l'année 2023, dans un but de préservation de l'espace naturel et de son ouverture au public, alors
Source officiellePage 12 sur 28