Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Pour juger que les secteurs dit de Ker Croisé et du Kerlagadec se trouvaient en continuité d'une agglomération, la cour, reprenant les motifs des premiers juges, a relevé qu'ils s'inséraient, l'un entre

apport destiné à combler ces pertes ; qu'il résulte de ce qui précède qu'après avoir relevé ces éléments de fait dans les motifs de son arrêt, la cour a pu, sans entacher celui-ci d'erreur de droit, juger

dégageant des poussières inflammables ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie

Antoine BOURRE, demeurant 7, avenue des Cannas à Marseille (13015) ; - n° 91 028, présentés pour M. Jean-Pierre J..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 91 029, présentés pour M.

prévue aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements ne peut être accordée qu'à la condition que le projet poursuive un objectif de mixité sociale, il s'est fondé, pour juger

d'huissier produit par le requérant que la voie de desserte du terrain d'assiette était composée pour partie d'un chemin de terre très étroit, mesurant 2,70 mètres de large dans sa partie la plus étroite, bordé

fourniture correspond à l'exécution des obligations découlant d'un contrat de transport aérien de personnes sont l'enregistrement ainsi que l'embarquement des passagers et l'accueil de ces derniers à bord

Marcel COMTE, demeurant Le Bourg à l'Hôpital-Le-Grand (42210) ; - n° 93 623, présentée pour Mme Odette COTTAY, demeurant 14, Rue Gaston Rumeau à Saint-Etienne (42100) ; - n° 93 624, présentée pour Mme

du résultat d'ensemble du groupe, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt du 28 juin 2007 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de juger

Pour juger que le moyen tiré de l'absence d'évaluation environnementale préalable était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme de

fondée sur l'absence de réponse de l'administration fiscale, dans son courrier du 13 décembre 2004, aux observations du contribuable sur le premier motif, relatif à la sous-évaluation des titres, pour juger

pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher et à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, présentent à juger

Pour juger que le classement en zone 2Nh de deux secteurs de La Fossette ne méconnaissait ni le I de l'article L. 146-4, ni le premier alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme précité, la cour

que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DEL'IMMOBILIER, de la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS et de l'UNION NATIONALE INDEPENDANTE DES INTERMEDIAIRES IMMOBILIERS présentent à juger

la société ITM Développement Centre-Est ; que, par les requêtes visées ci-dessus, la société Abredis demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions ; que ces requêtes présentent à juger

des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs

2004 entre les associés de la société Odyssée Management, les cadres intéressés bénéficiaient d'une garantie de rachat en cas de revente par cession à un tiers, ainsi que, en cas d'introduction en bourse

A..., commandant de bord de la compagnie Air France, a été placé en " arrêt de vol " par sa hiérarchie ; qu'il a été déclaré inapte classe 1 (pilote professionnel) et classe 2 (pilote non professionnel

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du ministre et la requête de la commune sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux et présentent à juger