du 22 octobre 1986 par laquelle le maire a licencié M.

X..., contrôleur divisionnaire au service d'assiette des contributions indirectes à la recette principale de Perpignan, élu maire de Saint Féliu d'Amont le 16 juin 1995, est affecté, depuis le 1er octobre

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Requête de l'association Maison des jeunes et de la culture de Saint-Maur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris déclinant la compétence de la juridiction

1985 par le maire de Boulogne-sur-Mer à M.

A la décision du 8 juillet 2011 par laquelle le maire de Menton a accordé un permis de construire à la SOCIETE FINAREAL, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision ; 2°) statuant en

jugement ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du préfet de Maine-et-Loire et du maire de Nueil-sur-Layon : Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler

X... en tant qu'elle déclare faire opposition à la décision du Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, en date du 10 juin 1988 : Sur la légalité de l'arrêté du 24 janvier 1986 par lequel le maire de Sèvres

auxiliaires intégrés dans différents corps de fonctionnaires en vertu de la loi du 11 juin 1983 susvisée et des décrets du 25 juillet 1983 susvisés, de ne prendre en compte les services accomplis à temps

au maire de la commune de Blécourt lors des opérations qui se sont déroulées le 25 mars 1989, 2°) rejette le déféré du préfet, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

Par des mémoires du 25 mai et du 6 juillet 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la demande de l'association DMA.

A E et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2017 par lequel le maire de Beauchamp a refusé de délivrer à la société en nom

X..., moniteur d'éducation physique titulaire de la commune de Vanves, a été invité par note du maire en date du 1er juillet 1983 à se placer sous l'autorité du directeur du centre aéré maternel communal

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Jouarre en date du 22 mars 1980 prononçant la séquestration provisoire de M.

1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis de construire modificatif à M. et Mme X... ; 2° de rejeter la

2020 du maire d'Eccica-Suarella retirant ce permis tacite, l'arrêté du 9 décembre 2020 de ce maire retirant l'arrêté du 23 juin 2020 et le certificat de permis tacite du 3 janvier 2018 délivré le 8 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juillet 1987 et 28 août 1987, présentés par Mme X..., demeurant Prat-Foën à Guidel

a annulé, à la demande du préfet des Bouches-du-Rhône, l'arrêté du 19 juillet 1988 par lequel le maire de Saint-Cannat a accordé à M.

son maire en exercice domicilié à la mairie ; la VILLE DE MOLSHEIM demande que le Conseil d'Etat annule un jugement rendu le 12 novembre 1987 et notifié le 20 novembre 1987 par le tribunal administratif

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M.