copropriétaires de l'immeuble Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141 367, 37 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars 1991 et 29 juillet 1991, présentés pour M.

Par un jugement n° 1305055 du 23 juillet 2015, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement accordé à la société et a rejeté le surplus de ses conclusions

la commune de Bordères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Par une ordonnance n° 1601633 du 18 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte ordonnée par le jugement

1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 mars 1984 et 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DE DESSECHEMENT

Thierry Oliviero, Hôtel du Viaduc, Garabit, à Loubaresse (15320) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 août 2004 par lequel le magistrat

à sa demande de première instance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son avocat, MeA..., au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Lucien X..., demeurant Le Villard, Le Miroir (71480) ; M.

Vu la procédure suivante : L'association Les sacrifiés du plan Rhône et la société Julien ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 avril

Caroni entièrement responsable des dommages survenus et la condamne à lui verser la somme de 656 667,52 F ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 28 Pluviôse An VIII ; l'ordonnance du 31 juillet

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 avril, 12 juillet et 4 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense Citoyenne Ovilloise

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C, représentés par la SCP Leduc, Vigand, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

instituant au profit de la commune d'Aubazac la servitude prévue par la loi n° 62-904 du 4 août 1962 sur sa parcelle AB2 pour permettre la pose d'une canalisation d'eau potable et d'une canalisation de vidange

; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la charte sociale européenne ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Agence mondiale antidopage, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.