; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTANNA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANALE 3, dont le siège est 155, rue

départementale de Saône-et-Loire du 7 octobre 1986 lui accordant le bénéfice de l'allocation compensatrice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin

l'exécution des décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des mois de juin

54-035-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - DÉCISIONS DU JUGE DES RÉFÉRÉS - DÉCISIONS AYANT UN CARACTÈRE EXÉCUTOIRE ET OBLIGATOIRE - CONSÉQUENCE POUR L'ADMINISTRATION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; - l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 ; - le code de justice administrative

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000.

présentés pour la SARL PICO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL PICO demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 juin

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER -Indemnités aux fonctionnaires se déplaçant outre-mer [décr. des 13-26 juin

1976 ET 2 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N 75-1166 EN DATE DU 15 DECEMBRE 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 75-534 DU 30 JUIN

Vu °1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 75 639, présentés par l' ASSOCIATION AIDE FAMILIALE

poulets de chair surgelés ou en découpes" et, d'autre part, homologué une nouvelle notice technique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée ; Vu le décret n° 83-507 du 17 juin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS D'ENFANTS

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART.

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

Par une ordonnance n° 20MA01212 du 4 juin 2020, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a condamné la collectivité de Corse à verser à la société Corsica Ferries une provision

la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est au 138 rue Marcadet à Paris (75018) ; le GISTI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-638 du 8 juin