36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE

. | 54-035-02-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE

LOYER MODERE TROIS VALLEES, a acquis en septembre 2000 un immeuble situé ... (12ème) qui avait été occupé sans titre par une vingtaine de familles ; que le concours de la force publique, requis en juin

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé "mesures utiles" (article L.521-3 du code de justice administrative) - Pouvoirs du juge - Possibilité

Par une ordonnance n° 14MA04364 du 25 février 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de l'hôpital de Prades, annulé l'ordonnance du 16 octobre 2014 en

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation de dommages causés par explosifs et pièges de guerre [loi du 16 juin

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable -

Conseil d'Etat, du 9 juin 1905, 20942, publié au recueil Lebon

CETAT36-13 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -Délai de présentation des demandes - Catégories de bénéficiaires ajoutées à l'ordonannce du 15 juin 1945 par des textes

Hortefeux, Béatrice Berthoux, Martial Saddier, Martine Guibert, Eric Fournier, Stéphanie Pernod Beaudon, Yannick Neuder, Florence Verney-Carron, Dominique Despras, Marie-Camille Rey, Philippe Meunier, Marlène

représentant du syndicat requérant à la commission nationale au titre des organisations mentionnées à l'article 2 paragraphe b du décret attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin

lui verser la somme de 300 000 F augmentée des intérêts de droit et des intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 69-697 du 18 juin

tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la commission nationale des rapports locatifs, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-526 du 22 juin

lui refusant un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 et du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin

X..., demeurant 8, place des Troubadours à Arles (13200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande

1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 14 MAI 1980 ; VU LE DECRET N° 80-438 DU 17 JUIN