C à changer son nom en ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel présentée par M.

Considérant que le moyen tiré de ce que la demande de changement de nom introduite par MM.

jugement n° 0520704/7-2 du 26 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 avril 2005 lui refusant le changement

Il est procédé, annuellement, à la constatation ... des changements de consistance ou d'affectation des propriétés ... non bâties.

d'exploitant, la taxe professionnelle afférente à l'année du changement est due, par cette année entière, soit par le redevable qui exerçait l'activité au 1er janvier, si le changement a eu lieu après

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Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 11 Germinal An XI relative aux prénoms et changements de noms "toute personne qui aura quelque raison de changer

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n°

.* CHANGEMENT DE RESIDENCE - AUTORISATION PROVISOIRE D'EXERCICE - DUREE.

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receveur des contributions de Namur Etranger (Belgique) a transmis, en application de la convention fiscale, signée le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, une demande d'assistance au trésorier de Chéreng

. - Définition des revenus fonciers - Cas du propriétaire d'un lac.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES

DEMANDEUR INVOQUANT UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES A L'ENCONTRE D'UN REGLEMENT - OBSERVATIONS DE L 'ADMINISTRATION NE LIANT PAS LE CONTENTIEUX.

Z... et ses enfants mineurs Jonathan, Benjamin et Maximilien ont été autorisés à changer leur nom en celui de "..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret du 8 janvier 1859

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'eu égard aux difficultés de la circulation automobile existant en période estivale aux abords du lac de la Cavetta