CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription demandée en vertu d'un décret à caractère rétroactif

CETATAMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L 'AMNISTIE. - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE [ART 15 DE LA LOI DU 30-06-1969].* EFFET DE L'ANNULATION D'UNE SANCTION SUR LE REFUS DE CONSTATER

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.

CETAT36-06-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Effet de l'annulation au contentieux d'un tableau d'avancement

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une griffe

intempéries et des agressions ; qu'en ayant méconnu les dispositions des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, l'administration a porté une atteinte grave

nationale est insuffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 septembre 1977 : Toute violation des lois, règlements ou règles professionnelles, toute négligence grave

déposé au Conseil d'Etat dans les quinze jours suivant la notification au préfet de l'Oise de l'ordonnance attaquée ; que la situation de Mlle A ne peut être regardée comme constitutive d'une atteinte grave

3 novembre 2011, qui modifie l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, prévoit, d'une part, que pour les corps " dont le grade

et manifestement illégale ; que l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l'illégalité à l'origine d'une atteinte

X... et tirés d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier lebien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Y.

sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave

novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "L'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave

23-07-01 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS

FAMILLE A QUITTE DE FACON PRECIPITEE, LE 19 JUILLET 1954, LA VILLE DE SOUSSE TUNISIE OU IL DEMEURAIT, EN RAISON NOTAMMENT DE L'INSECURITE QUI REGNAIT A CETTE DATE DANS CETTE REGION ET A LA SUITE DES GRAVES

DONNEE A DES RESSORTISSANTS DE PAYS ETRANGERS DE S'Y PRESENTER EN SURNOMBRE NE CONFERE A CES DERNIERS, EN CAS DE SUCCES AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE OU D'ADMISSION, AUCUN DROIT A ACCEDER AUX CORPS OU GRADES

PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DES 2 AOUT ET 30 DECEMBRE 1966 PORTANT INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DU GRADE

CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

CETAT07-01-01-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Caractère disciplinaire d'une mesure - Retrait d'agrément à un ingénieur-conseil d'une caisse