26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Rejet d'une demande d'autorisation de perte de la nationalité - Décision non soumise légalement à

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE | 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES,APATRIDES - REFUGIES - Expulsion - Motif légal. | 49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

d'autorisation tient lieu de la déclaration préalable" ; que les autorisations de clôture font partie des autorisations prévues par ces dispositions ; Considérant qu'une telle autorisation peut être légalement

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. - SUBROGATION LÉGALE (ART.

accord qui devait lui permettre de rétablir sa situation financière, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits, tels qu'ils ressortaient du dossier soumis à son examen ; qu'elle a pu légalement

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 du directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine l'assujettissant au versement pour dépassement du plafond légal

JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Calamités agricoles - Décision refusant d'indemniser un agriculteur - Compétence judiciaire.

-Réglementation légalement prise en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets - Absence de responsabilité sans faute.

Toutefois s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable, le prélèvement en vue d'une greffe ne peut être effectué qu'après autorisation de son représentant légal" ; que les articles 8, 9 et 10 du

L'AUTORISATION D'UTILISER UNE SOURCE DONNANT UN DEBIT D'EXPOSITION INFERIEUR AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE DU 11 AOUT 1972, EST LEGALE ET NE SAURAIT, DES LORS, CONSTITUER UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;

l'habitation, ne relèvent pas des mêmes procédures et n'ont pas la même portée ; que la commune de Combs-la-Ville n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté du 27 juillet 2005, qui ne pouvait être légalement

d'exploiter signée par Mme Y..., que la nature de culture des terres, objet de la reprise, est maraîchère ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses seraient affectées à des cultures légumières

ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Police municipale - Police des voies ouvertes au public - Réglementation de la circulation - Exercice du commerce ambulant sur la voie publique - Interdiction partielle légalement

, des fruits et légumes transformés et de la banane ; (...) ".