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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186701
9 juillet 2003
9 juillet 2003
tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Ankara opposant un refus à sa demande de visa d'entrée sur le territoire français, est devenue sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186761
30 juillet 2003
30 juillet 2003
d'annuler l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188263
23 janvier 2004
23 janvier 2004
objet ; que la circonstance que certaines impositions aient été maintenues à la charge de cette société est sans incidence sur ce point ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189183
10 octobre 2003
10 octobre 2003
l'annulation de l'article R. 130-2 du code de la route en tant qu'il comporte les mentions erronées décrites ci-dessus sont devenues sans objet ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008189302
22 juillet 2004
22 juillet 2004
en défense, enregistré le 13 juillet 2004, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut à ce que le juge des référés prononce un non-lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192560
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 14 janvier 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008192733
19 juillet 2004
19 juillet 2004
X ont perdu leur objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'eu égard notamment à la date à laquelle l'emploi de chargé de mission a été proposé au requérant, il n'y a pas lieu, dans les
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193225
29 décembre 2004
29 décembre 2004
PYRENEES-ORIENTALES sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194295
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 22 mai 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194300
11 juin 2004
11 juin 2004
X par la décision du 22 mai 2002 n'est plus susceptible d'être exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la demande d'astreinte de M.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240168
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Berre-Durance, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SOCIETE SOMEDIS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241242
5 avril 2006
5 avril 2006
y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros que M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241292
5 avril 2006
5 avril 2006
A en tant qu'elles portent sur la jouissance immédiate de sa retraite ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur la bonification pour enfants élevés : Considérant qu'aux termes
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008242155
10 novembre 2006
10 novembre 2006
d'entrée en France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères ; le ministre conclut à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243049
28 juillet 2006
28 juillet 2006
de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la FEDERATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008252854
5 septembre 2006
5 septembre 2006
France ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 août 2006, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat constate qu'il n'y a plus lieu
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008253429
7 novembre 2005
7 novembre 2005
Moroni de convoquer les intéressés afin de leur délivrer le visa demandé ; qu'ainsi la demande de suspension est devenue sans objet ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240384
25 octobre 2004
25 octobre 2004
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge administratif mette
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008240814
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 270143 et 270228 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241081
6 mars 2006
6 mars 2006
l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'il y a lieu
Source officiellePage 12 sur 5163