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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750670
12 décembre 2008
sur certains de ces lots ; qu'il résulte cependant de l'instruction que, pour établir l'existence d'une tel manque à gagner, M.
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449811.20220218
18 février 2022
ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble ou du terrain.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007829784
10 juin 1992
n° 3 du lotissement "Martel" ; qu'aux termes du cahier des charges de ce lotissement : "Le lot n° 3 compris dans le lotissement est destiné à être utilisé comme terrain de culture ou comme jardin potager
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732064
12 février 1990
à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835312
4 février 1994
Guy X... un permis de construire pour l'aménagement de deux logements dans un bâtiment du lot n° 23 de ce lotissement ; 2) d'annuler ledit arrêté ; 3) de condamner solidairement la commune de Buellas et
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039161392
30 septembre 2019
Si ces dispositions font obstacle à ce que, dans le délai qu'elles prévoient, des dispositions d'urbanisme adoptées après l'autorisation du lotissement puissent fonder un refus de permis de construire
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007822763
11 décembre 1991
de Valcros, 2) l'arrêté du 2 octobre 1986 autorisant la vente anticipée du lot n° 21 de ce lotissement, 3) l'arrêté du 24 mars 1987 autorisant la société du Domaine de Valcros à différer les travaux de
10 SS
CETAT:CETATEXT000007724683
24 juillet 1987
03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633935
28 février 1968
CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur de productivité réelle - Erreur manifeste.
CETAT:CETATEXT000007642278
30 juin 1971
. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE [ART. 21 DU CODE RURAL.* EQUIVALENCE REALISEE.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007687263
21 janvier 1981
DU BOIS DE COMBERGES, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 19 FEVRIER 1951, N'ACCORDE LA FACULTE DE REUNIR PLUSIEURS LOTS OU PARCELLES QU'AUX LOTISSEURS EUX-MEMES, EN VUE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007733462
25 mai 1988
A... à lotir en 61 lots un terrain lui appartenant, °2- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme
CETAT:CETATEXT000007644845
21 novembre 1973
, D'ACCES DIRECT A LA ROUTE NATIONALE N° 39 ; QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A PRIS ACTE DE LA MODIFICATION QUE LUI PROPOSAIENT, DANS LES FORMES REGULIERES, PLUS DES DEUX TIERS DES LOTIS DE LA ZONE ; QUE
CETAT:CETATEXT000007912658
13 décembre 1996
du lotissement dans lequel ils ont acquis un lot et achevé une maison d'habitation à Avignonet et prescrivant certains travaux de confortement, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à effectuer lesdits
5 SS
CETAT:CETATEXT000007745501
3 février 1989
FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Cas où une seule nature de cultures est retenue.
CETAT:CETATEXT000007717160
10 juin 1988
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation en cas d'excédent du
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187478
3 octobre 2003
Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615049
21 juin 1978
Que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'administration, pour le calcul de cette quote-part, n'avait pas à distinguer entre les lots composant le lotissement, suivant qu'ils sont restés la
CETAT:CETATEXT000007742735
19 janvier 1990
B..., annulé l'arrêté d'autorisation de lotissement délivré le 19 mai 1982 par le préfet de Charente-Maritime à M. I..., - rejette la demande présentée par M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042409965
7 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie