excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'arrêté du 11 juin 1932 approuvant le cahier des charges du lotissement

Z... a apposé sur son terrain, lequel fait partie du lotissement de la Chartreuse à Pornichet Loire-Atlantique , un panneau sur lequel il était fait mention du permis de construire délivré le 25 mars

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés des 30 mai et 30 juin 1986 par lequel le maire de Barcarès (Pyrénées- Orientales) a respectivement modifié le règlement du lotissement

novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ducos du 17 juin 1985 autorisant la création d'un lotissement

PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET, A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CEPOY DE TERRAINS APPARTENANT AU REQUERANT ET DESTINES A LA CREATION D'UN LOTISSEMENT

tribunal administratif de Nice du 19 mai 1994 qui a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nice du 12 avril 1990 qui a approuvé les modifications du cahier des charges du lotissement

tendant 1°) à l'enregistrement de la plainte qu'elle dépose contre les irrégularités qu'auraient commises les services de la direction départementale de l'équipement du Jura lors de la création du lotissement

.* CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Servitude "non aedificandi".

jugement du 31 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 21 février 1990 par lequel le maire d'Allauch a autorisé le lotissement

B... et Z... recevable ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant que l'article R.315-1 du code de l'urbanisme dispose : "Constitue un lotissement ( ...) toute division d'une propriété foncière

de construire : Considérant que, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les dispositions qui régissent l'organisation d'un lotissement

relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, peut valablement, en appel, invoquer les dispositions correspondantes de l'article III du titre II du règlement du lotissement

JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 13 AOUT 1970 AUTORISANT UN LOTISSEMENT

maire de la COMMUNE DE SAINTETIENNE-DE-CROSSEY a procédé au retrait de l'arrêté du 15 mars 1989 par lequel son prédécesseur a octroyé à la Société Voironnaise de crédit immobilier une autorisation de lotir

tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 3 juillet 1984 par lequel le Commissaire de la République des Landes a approuvé la modification du cahier des charges du lotissement

résulte de l'instruction que la taxe locale d'équipement a été instituée dans la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or le 1er octobre 1968 ; que l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1968 autorisant le lotissement

LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 6 MAI 1975 MODIFIANT L'AIRE CONSTRUCTIBLE DU LOT N 2 DU LOTISSEMENT

DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE PREFET DE L'HERAULT SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE LE 30 DECEMBRE 1977, ET QUI TENDAIT A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT

que de veiller au respect des règles du lotissement et de répartir les dépenses d'entretien et de gestion entre ses membres ; que nonobstant la circonstance que ses statuts et le règlement du lotissement