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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255988
9 août 2006
parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations ; qu'il ne met
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042316275
7 septembre 2020
B... ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en écartant les moyens invoqués
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465256.20221013
13 octobre 2022
au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs
CETAT:CETATEXT000035999712
3 juillet 2017
B...ne met pas en oeuvre. 3. A l'évidence, les allégations de M.
CETAT:CETATEXT000008255081
14 novembre 2005
indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge d'instance et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire ; que cette demande, qui met
CETAT:CETATEXT000008138292
19 décembre 2003
tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui met
10 SS
CETAT:CETATEXT000008101082
5 avril 2002
d'installation durable sur le territoire français, pour lui refuser la délivrance du visa qu'elle sollicitait ; Considérant que si Mlle X... soutient que l'état de santé de son père, qui réside en France, met
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379483
12 avril 2019
jugements du 8 février 2017 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution partielle de ces impositions à hauteur de la part correspondant aux surfaces de vente qu'elle met
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701531
2 octobre 2017
Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu'il met sur le marché. / L'importateur peut désigner comme personne responsable, par
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405
5 avril 2023
appel de la société Iveco, déchargé cette société de l'obligation de payer la somme de 2 039 283 euros, annulé le titre exécutoire du 15 décembre 2017 d'un montant de 2 096 488,72 euros en tant qu'il met
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489807.20240715
15 juillet 2024
.- Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038088224
22 janvier 2019
enregistré le 7 janvier 2019, la commune de Lille conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle comporte des injonctions à son égard et met
6 SS
CETAT:CETATEXT000007738751
22 juin 1988
X... se borne à se référer à l'appel qu'il a formé contre un jugement précédent du tribunal administratif qui a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du même arrêté ; qu'ainsi, il ne met pas le Conseil
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750629
2 décembre 1988
lors aucune des deux conditions fixées par l'article L.32-5 du code du service national pour pouvoir demander une dispense de ses obligations du service national actif ; Considérant que si le requérant met
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007753018
13 octobre 1989
X... est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander son annulation ; Article 1er :
3 SS
CETAT:CETATEXT000007763872
10 août 1988
X..., ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; que la commission départementale des handicapés ne met ainsi
CETAT:CETATEXT000007707123
28 avril 1986
Paul X..., dont le père est "mort pour la France le 17 mai 1940, souffre d'une infirmité permanente, cette infirmité dont le taux a été évalué après expertise à 20 % ne le met pas dans l'impossibilité
7 SS
CETAT:CETATEXT000007835301
14 février 1994
la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met
CETAT:CETATEXT000007800881
20 février 1991
Y... en sus de la surface qu'il met déjà en valeur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644034
30 janvier 1974
1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET
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