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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255988

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

parents ont été victimes de persécutions antisémites, être le fils d'un résistant ; que le requérant s'est cependant abstenu de fournir le moindre élément susceptible d'étayer ses allégations ; qu'il ne met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316275

Admin. suprême

7 septembre 2020

7 septembre 2020

B... ne met pas le juge des référés du Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le juge des référés du tribunal administratif de Lyon en écartant les moyens invoqués

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465256.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2022, relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035999712

Admin. suprême

3 juillet 2017

3 juillet 2017

B...ne met pas en oeuvre. 3. A l'évidence, les allégations de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008255081

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

indemnité en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison d'une ordonnance rendue en 1983 par un juge d'instance et de l'exécution de cette ordonnance par un notaire ; que cette demande, qui met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008138292

Admin. suprême

19 décembre 2003

19 décembre 2003

tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée, qui met

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008101082

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

d'installation durable sur le territoire français, pour lui refuser la délivrance du visa qu'elle sollicitait ; Considérant que si Mlle X... soutient que l'état de santé de son père, qui réside en France, met

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379483

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

jugements du 8 février 2017 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de restitution partielle de ces impositions à hauteur de la part correspondant aux surfaces de vente qu'elle met

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701531

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Pour un produit cosmétique importé, chaque importateur est la personne responsable du produit cosmétique spécifique qu'il met sur le marché. / L'importateur peut désigner comme personne responsable, par

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463554.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

appel de la société Iveco, déchargé cette société de l'obligation de payer la somme de 2 039 283 euros, annulé le titre exécutoire du 15 décembre 2017 d'un montant de 2 096 488,72 euros en tant qu'il met

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489807.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

.- Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088224

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

enregistré le 7 janvier 2019, la commune de Lille conclut à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille en tant qu'elle comporte des injonctions à son égard et met

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738751

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

X... se borne à se référer à l'appel qu'il a formé contre un jugement précédent du tribunal administratif qui a rejeté sa demande de sursis à l'exécution du même arrêté ; qu'ainsi, il ne met pas le Conseil

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750629

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

lors aucune des deux conditions fixées par l'article L.32-5 du code du service national pour pouvoir demander une dispense de ses obligations du service national actif ; Considérant que si le requérant met

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007753018

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

X... est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne met pas le juge de cassation à même d'exercer son contrôle, est insuffisamment motivée et à demander son annulation ; Article 1er :

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007763872

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

X..., ni quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; que la commission départementale des handicapés ne met ainsi

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007707123

Admin. suprême

28 avril 1986

28 avril 1986

Paul X..., dont le père est "mort pour la France le 17 mai 1940, souffre d'une infirmité permanente, cette infirmité dont le taux a été évalué après expertise à 20 % ne le met pas dans l'impossibilité

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007835301

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

la brigade de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), a été décidée en raison de la situation conflictuelle qui l'opposait à un habitant du village et à un de ses collègues ; que cette décision ne met

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800881

Admin. suprême

20 février 1991

20 février 1991

Y... en sus de la surface qu'il met déjà en valeur, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644034

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE DES OFFICIERS DE RESERVE MET

Source officielle

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