2014 par lequel le maire de Creil a prononcé la titularisation de M.

I... demande que le Conseil d'Etat réforme les résultats du premier tour des élections à l'Assemblée de Corse le 15 mars 1998, et annule les résultats du second tour de cette élection, le 22 mars 1998

bureau de vote, au-dessus de toutes les tables de décharge et dans chaque isoloir ; que sur les 61 bulletins déclarés nuls au second tour, seul un bulletin l'a été pour ce motif ; que si M.

Jean-Noël A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé son élection en qualité de conseiller

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VERT-SAINT-DENIS

Y... a formé le 27 mars 1998 une protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 15 et 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du dixième canton de Nice

Par une décision du 29 mars 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. B... contre cette décision.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 21 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS D'ECOLES

. ; Mme Marie-Dominique G, demeurant ...... ; Mme Françoise A, demeurant... ; Mme Marie-Jeanne B, demeurant ...... ; Mme Annie F, demeurant... ; M.

Francis A dirigées, d'une part, contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions des 22 novembre 2004, 13 mai 2005 et 20 mars 2006 et, d'autre part, contre

d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars

2011, indiqué qu'elle joignait l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation de signature à M.

Terres-de-Chaux et a proclamé M.

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 PAR

1976, modifiée par les lois n° 82-213 du 2 mars 1982, n° 82-594 du 10 juillet 1982, n° 82-623 du 22 juillet 1982 et n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du

Par un arrêt n° 13NC01119 du 24 mars 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M.

année, le directeur rédige un projet de budget qui est déposé pendant quinze jours à la mairie des communes intéressées.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mars