.* CONVENTION FRANCO-CUBAINE DU 16 MARS 1967.

CETAT01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Ordonnance du 16 décembre 1958 et décret du 14 mars 1962.

Jean-Marc X..., demeurant rue Villiers de l'A... Adam à Plérin (22190 et M.

PETROLIER-MINERALIER NORVEGIEN "RUNA" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NAVIRE AVAIT ETE AMARRE, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DONNEES PAR LES AUTORITES DU PORT, A UN POSTE OU SON TIRANT D'EAU LE RENDAIT, A MAREE

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme de Margerie

du 5 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2001 du préfet de la Marne

X... est propriétaire d'une maison d'habitation située à Saintes à l'angle de l'avenue de la Marne et de la rue Desmortiers ; que, par arrêté du 6 décembre 1985, le maire de Saintes lui a accordé un permis

Vu la requête enregistrée le 24 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne 94360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 7 octobre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Montrouge, représentée par son

Jean-Marc W, les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Brou-sur-Chantereine (Seine-et-Marne) ; 2°) de confirmer

° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1980 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DES MURETS VAL DE MARNE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler le permis de construire litigieux délivré par le maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) à la société civile immobilière "le Bousquet

novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière en date du 30 avril 2003 par lequel le préfet de la Haute-Marne

29 juillet 2004 par lequel la cour a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 3 juin 2003, ainsi que la décision du directeur délégué de LA POSTE d'Ile-de-France du 19 mars

d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'exécution de la décision du 12 juillet 2006 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne

ministre de la justice, a refusé d'abroger l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 en ce qui concerne les documents à produire par les ressortissants italiens envisageant de se marier