délivrée le 17 décembre 2014 portant sur la création d'un ensemble commercial de 13 863 m² de surface de vente, comprenant un hypermarché " Leclerc " pour 8 835 m² de surface de vente, une galerie marchande

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand

JANIN, qui exerçait, à titre individuel, l'activité de marchand de biens, a acquis, pour 33 000 F en 1974, 330 des 1000 parts de la société civile immobilière de construction-vente "Les Jardins de Seynod

IMMOBILIERE (SCI) VICTOR HUGO pour les années 1995, 1996 et 1997, l'administration a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu'elle exerçait, selon elle, une activité de marchand

QUE LES TRANSACTIONS, MEME REPETEES, PORTANT SUR DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REPRESENTATIVES DE LOGEMENTS A BATIR EFFECTUEES PAR DES PERSONNES "N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE DES MARCHANDS

X..., QUI EXERCAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET D'AGENT IMMOBILIER, DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

raison de la fraction qu'il avait omise de déclarer du produit de cette cession ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées, d'une part, que les opérations réalisées par un marchand

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL GESPAR a été créée en 1978 pour exercer une activité de marchand de biens ; qu'à compter de 1991, après le décès du

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires prévoit que les dispositions de cette loi "sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

le jugement du 28 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 mars 1978 par laquelle le Secrétaire général de la marine marchande

AVIATION MARCHANDE : PERSONNEL NAVIGANT COMPRENANT : PILOTES, RADIOS, MECANICIENS NAVIGANTS DES COMPAGNIES DE TRANSPORTS AERIENS ; PILOTES ET MECANICIENS EMPLOYES PAR LES MAISONS DE CONSTRUCTION D'AVIONS

EST SUFFISANTE POUR CARACTERISER LA PROFESSION DE "FABRICANT DE SPIRITUEUX" QU'IL POURRAIT EXERCER INDEPENDAMMENT DE CELLE DE "MARCHAND DE SPIRITUEUX EN GROS.

MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE MARCHANDE

l'article 108 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Les dispositions de la présente loi sont applicables aux corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande

vente de l'hypermarché, à l'enseigne "Leclerc", exploité par cette société sur le territoire de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, d'agrandir de 840 m la surface de la galerie marchande

"VIII - La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand

liées à l'agriculture - Absence d'exonération - Ventes de produits agricoles faites par les exploitants agricoles dans certaines condition - Art. 257-4' et 172 de l'annexe II du code - Eleveur et marchand

EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EN QUALITE DE "MARCHAND

. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation partielle.