L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LUCASSERIE DONT LE SIEGE EST 69 BD MALESHERBES A PARIS

IMPOTS; CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART

Vu la requête enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... ; l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Ville de Paris - Préfet de police - Recours pour excès de pouvoir - Commissaire de police - Recevabilité.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

A PARIS 15EME , ET POUR M. X..., DEMEURANT ...

Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M.

INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ; CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE

en date du 17 février 1981 radiant la C.I.C.O.M.A.P. de la liste des commissionnaires agréés près la Bourse de Commerce de Paris, à une Chambre de commerce et d'industrie autre que celle de Paris ;

HYDROPERFECT INTERNATIONAL et de Me Vuitton, avocat de l'Aéroport de Paris, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande de la ville de Paris, à Mme X... et tous occupants

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. et MmeA.... Considérant ce qui suit : 1.

La chambre de commerce de Paris statue sur réquisition du commissaire du Gouvernement.

PROFESSEUR D'AGRONOMIE A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ; REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL REJETANT