Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 3 décembre 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a décidé d'attribuer une parcelle

Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

UNE INDEMNITE DE 14 279,20 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE CONCEPTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT REALISES SUR UNE PARCELLE ATTRIBUEE A L'INTERESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Y... conteste l'attribution qui lui a été faite de la parcelle XI 21 "Gate X..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 : Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission

A 615 : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et

Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre" ; Considérant que la circonstance que les parcelles attribuées à M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la parcelle A 493 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'extrait de procès verbal certifié conforme par son secrétaire

l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1985 du préfet du Val-d'Oise, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé sur la parcelle

CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI : CONSIDERANT QUE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS GERE POUR LE COMPTE DE L'ETAT QUI EN EST PROPRIETAIRE 14 PARCELLES

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DESSERTE DE LA PARCELLE D'UN SEUL TENANT ET DE FORME RECTANGULAIRE ATTRIBUEE AUX EPOUX Z..., EST ASSUREE PAR UN CHEMIN VICINAL QUI BORDE LADITE PARCELLE SUR SON COTE

X... n'est pas fondé à soutenir que la commission départementale aurait à tort rejeté sa demande de réattribution portant sur les parcelles 131 et 137 de la même section ; ; Considérant, en troisième lieu

morcelées et dispersées - Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens

DECISION DU 22 MAI 1974 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AIN METTANT A LEUR CHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, LA CONTRIBUTION FONCIERE AFFERENTE POUR L'ANNEE 1973 A TROIS PARCELLES

, au titre du compte des biens dont il est nu-propriétaire, et de 16 parcelles au titre des biens qu'il possède en communauté avec son épouse, M.

Frémont, est séparée des parcelles cadastrées AC20-AC21, également propriété de M.

, dans le périmètre du remembrement, outre un ensemble d'un seul tenant, d'autres parcelles dispersées ; Considérant que si les parcelles E 560 et E 563 constituaient avec les parcellescontiguës E 561

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

DU CONSEIL D'ETAT, LE 15 FEVRIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1971 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE PARTIELLEMENT