Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'utilisation de méthodes particulières de culture dans l'exploitation agricole de parcelles ne saurait par elle-même conférer à celles-ci le

X... portant sur le remembrement de la commune de Breurey-les-Faverney et lui a proposé un échange de parcelles dans ce cadre ; que cette proposition, qui avait pour seul objet de préparer la décision

X... un délai de deux mois pour justifier avoir saisi le tribunal compétent de la question relative aux limites exactes de sa parcelle d'apport AP 131 ; qu'il est constant que M.

invoquer un tel moyen, pour la première fois, devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les propriétés du requérant ont été regroupées, passant de 50 parcelles

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN CE QUI CONCERNE LES PARCELLES SISES HORS DE L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE ; CONS. QUE M. Y...

de terrain dite "z" ; que cette parcelle appartenait alors, en indivision, aux consorts y , heritiers du sieur y , decede en 1940 ; Cons., d'une part, qu'il resulte de l'instruction que la parcelle litigieuse

parmi lesquelles se trouvait la parcelle d'apport B 508 appartenant à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 12 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

son conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle classe la propriété appartenant à la Société française de Production (SFP) en zone NDa et une partie du Bois

CONCERNENT RESPECTIVEMENT DES PARCELLES DE 25 HECTARES 6 ARES 39 CENTIARES ET DE 4 HECTARES 99 ARES 37 CENTIARES DE BOIS SITUEES DANS LA COMMUNE DE BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, SUR LES DERNIERS CONTREFORTS

des parcelles appartenant à M.

E... a été, à bon droit, écartée par les premiers juges ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles

l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux" ; Considérant, en premier lieu, que les consorts X... soutiennent que sur la parcelle

d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans produits, que les parcelles appartenant à la requérante ont été dans l'ensemble regroupées et que

parcelles de M.

AC 10, AC 12, AC 82, AC 83, AC 98, AC 99, AC 100, AC 101 et AC 102, dans la catégorie des bois taillis, classe 3, les parcelles AC 6 et AC 7, dans la catégorie des sols, les parcelles AC 5 et AC 133,