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20 096 résultats pour « Patte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680677

Admin. suprême

10 février 1984

10 février 1984

administratif de Fort-de-France ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 12 juillet 1982, du directeur des services fiscaux de la Martinique rejetant la demande de sursis de paiement

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707420

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE -Emoluments afférents à un emploi de l'Etat français

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007723183

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

l'intéressé n'a sollicité le versement de cette aide qu'au mois de novembre 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation " ... l'action pour le paiement

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691912

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X..., qui a passé un marché avec la commune de Ceyrat Puy-de-Dôme à la suite de la soumission qu'il avait présentée le 23 juin 1970 pour le lot n° 7 "revêtement des sols" du marché relatif à la construction

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618741

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

X..., AFIN D'OBTENIR LE SURSIS DU PAIEMENT DE L'IMPOT CONTESTE ; 2° DECIDE QUE LA GARANTIE OFFERTE ETAIT SUFFISANTE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE LIVRE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616411

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE JUGE DU REFERE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UN SURSIS AU PAIEMENT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616994

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257710

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics prévue au I du même article se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556731

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

A...a utilisé sa page " Facebook " intitulée " Mairie de Hermes " pour répondre aux questions de certains administrés ; 5. Considérant que la page " Facebook " créée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640670

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

CETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Liquidation des pensions - Contentieux - Agent contestant prématurément

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640914

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Action du créancier contre la commune, en cas de refus de paiement du receveur

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629495

Admin. suprême

11 mai 1917

11 mai 1917

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage - Paiement d'une redevance imposée aux copartageants - Contestation au sujet de cette

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615311

Admin. suprême

15 janvier 1975

15 janvier 1975

SOUTIENT QUE SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT EGALEMENT UNE OPPOSITION AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIES PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LA SEINE POUR AVOIR PAIEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643966

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

IMMOBILIERE "RESIDENCE GALLIENI" CONTRE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "SEMAUXERRE" : - CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1965, LADITE SOCIETE, CHARGEE, PAR UNE CONVENTION PASSEE

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075496

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

X... ait donné lieu au paiement des frais de la poursuite tant en premier ressort qu'en appel ; que dans ces circonstances, les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647212

Admin. suprême

9 mai 1975

9 mai 1975

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 21 JUILLET 1971 DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE SUSPENDANT A SON ENCONTRE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1969 LE PAIEMENT

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644699

Admin. suprême

3 décembre 1975

3 décembre 1975

L'INDEPENDANCE, LE CARACTERE DE SERVICES PUBLICS ALGERIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES REQUERANTS METTENT EN JEU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033314149

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

majoration de 5% et des intérêts de retard et de procéder à la main levée aux frais du trésor de l'hypothèque mise en place par la trésorerie de Metz à titre de garantie pour bénéficier du sursis de paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685801

Admin. suprême

31 janvier 1979

31 janvier 1979

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT A L'ETAT DE LA SOMME DE 175.900 F EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'ETANCHEITE DES TERRASSES DU LYCEE TECHNIQUE D'Y...

Source officielle