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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837548

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Perte de la nationalité du fait de l'accession à l'indépendance de l'Algérie - Existence - Personne

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007909325

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation à la suite d'une promotion de grade - Refus de choisir l'un des postes proposés - Conséquences - Perte

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008036968

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Baden, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018005932

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649110

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

L. 4153-9 DU CODE DU TRAVAIL) - DÉTERMINATION DE LA LISTE DES CATÉGORIES DE TRAVAUX AUXQUELS LES MINEURS PEUVENT ÊTRE EMPLOYÉS - OBLIGATION PESANT SUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634957

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

des frais irrépétibles : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008046276

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039417424

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Selon le 12 du même article : " Les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux, ou de titres assimilés sont imputables, dans les conditions mentionnées au 11, à compter

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007741562

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Demande de libération des liens d'allégeance à l'égard de la France - Motifs pouvant légalement fonder

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007731552

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618654

Admin. suprême

11 juillet 1984

11 juillet 1984

La majoration n'est pas applicable aux contribuables qui apporteront la justification que leur revenu de 1976 est inférieur d'au moins un tiers à celui de 1975 en raison de la perte de leur emploi ou d'un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617281

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668215

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMAS - Remboursement du solde non amorti des avances aux propriétaires de salles - Date d'exigibilité - Perte du bénéfice du soutien financier de l'Etat - Salle spécialisée

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625598

Admin. suprême

19 décembre 1988

19 décembre 1988

de pleine juridiction ( ...) les sous-sections réunies ( ...) peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640775

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612228

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - Transfert du siège d'exploitation motivé par une perte de clientèle.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610743

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610744

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

. - Procédure d'urgence - Sursis à exécution - Jugement dont l'exécution risque d'exposer une collectivité publique à la perte définitive d'une somme - Application en matière d 'urgence.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636872

Admin. suprême

10 décembre 1965

10 décembre 1965

CETAT48-01-03-03 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - EMOLUMENTS COMPLEMENTAIRES -Révision de la pension à la suite de la perte d'un

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769856

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

DE REVENUS - PERTE DE VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE | 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART

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