la SOCIETE CAMILLO, le tribunal administratif de Paris a, par un jugement du 29 mai 1984 devenu définitif, annulé l'arrêté du 12 janvier 1983 au motif que le maire, lorsqu'il utilise la procédure de péril

verser une indemnité de 1 594 915,30 euros à cette société en réparation des préjudices ayant résulté pour elle, pendant la période comprise entre le 9 février 1995 et le 31 mai 2007, des arrêtés de péril

Parking Aiguille des glaciers pour le recouvrement de 141 367, 37 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril

X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M.

X..., demeurant 8/51, place Jean Perrin à Woippy (57140) ; M.

Jules Y... à la VILLE DE BORDEAUX ; que ces conclusions ne viennent au soutien des conclusions d'aucune des parties ; qu'elles ne sont, dès lors, pas recevables ; Sur la légalité de l'arrêté de péril :

par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1999 par lequel le maire de la commune de Lille l'a mis en demeure de faire cesser le péril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a homologué l'arrêté du 4 mars 2003 du maire de Loches déclarant en état de péril

sécurité et à la salubrité publiques, la police spéciale des installations classées a été attribuée au préfet et, à l'échelon national, au gouvernement par la loi du 19 juillet 1976 ; qu'en l'absence de péril

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou

F E et la société SEC, représentée par Maître Perin, liquidateur judiciaire, à lui verser la somme de 314 431,04 euros au titre des travaux de reprise de l'ensemble des désordres affectant l'école Lucie

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2010 par laquelle le maire de Brive les a mis en demeure d'exécuter l'arrêté de péril

Considérant qu'elle soutient également que la somme qu'elle perçoit de la société Air France au titre des billets périmés ne peut être regardée comme correspondant à la contrepartie d'une prestation de

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE CHARLES PERRENS

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 1984 rejetant le recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté de péril

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DE PERIL

(SAS) société d'exploitation des établissements Treve Abel (SEETA) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Peirin

JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SIEUR PERRIN