04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE

DE LA PERTE DE LOYERS IMPUTABLE AU REFUS DU PREFET DU CALVADOS D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DU LOGEMENT APPARTENANT A L'INTERESSE EN FIXANT CE PREJUDICE A

A n'est ainsi pas fondé à soutenir qu'en rejetant ses conclusions tendant à l'indemnisation spécifique de la perte de chance de réaliser un gain en procédant à la vente d'un troisième poulain dont il escomptait

de travail, et compte tenu des atteintes susceptibles d'être portées au fonctionnement de l'organisme en cause, justifier légalement l'octroi d'une autorisation de licenciement ; qu'en revanche, la perte

X... n'étaient pas, en eux-mêmes, gravement fautifs, son comportement était de nature à entraîner une perte de confiance de la part de son employeur ; qu'un tel motif, compte-tenu des fonctions de responsabilité

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Perte de la qualité de maître d'ouvrage - Application

. - Exemption - Immeuble affecté à l'habitation - Perte définitive de l'exemption de longue durée en cas de location en meublé des constructions.

. - Charges déductibles - Pertes subies en qualité d'associé d'une société civile immobilière.

. - Dégrèvements spéciaux - Pertes de récolte [article 1421 C.G.I.] - Formes de la réclamation - Réclamation collective du maire.

. - Prestation de service rémunérée par un ensemble indissociable de commissions dont une seule, de caractère forfaitaire, ménage des possibilités de perte ou profit.

TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT | 60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE

. - Registre du commerce - Modifications des conditions d 'immatriculation - Perte de clientèle - Absence de responsabilité. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR

contre-valeur en francs s'élevait encore à cette date à 44 358 623 F, la société a passé, dans sa comptabilité, les écritures "dette à plus d'un an : 54 000 000 F ; autres débiteurs : 42 326 542 F et perte

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des mesures d'harmonisation de 18 mois à compter de sa notification ; Considérant qu'en vertu de l'article 39-1-5° du code général des impôts, "les provisions constituées en vue de faire face à des pertes

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées

l'intérieur retirant respectivement un et trois points de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 5 mars 2011 et 11 juillet 2012, ainsi que la décision du même ministre constatant la perte

désordres subies par les parties communes de l'immeuble à la suite des travaux de construction du métro, 2° lui alloue le bénéfice de ses conclusions de première instance, c'est-à-dire 263 200 F pour la perte