ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion et interdire les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre, à son article 11, que des perquisitions

novembre 2005 qui a déclaré l'état d'urgence à compter du 9 novembre à zéro heure et prévu, dans son principe, l'application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relatif au pouvoir de perquisition

l'objet, du 17 novembre 1975 au 24 avril 1976, et qui, au regard de l'impôt sur les sociétés, a porté sur les résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1974, a été entreprise à la suite d'une perquisition

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

le cadre de la saisine ; que les pouvoirs d'investigation dont il est investi pour vérifier la pertinence des griefs et des observations de la personne poursuivie ne l'habilitent pas à faire des perquisitions

Les perquisitions et auditions effectuées dans ce cadre ont fait apparaître une pratique de fausse facturation mise en place par la SCI.

Lors de la perquisition, un livret en arabe comportant des dessins relatifs à un entraînement physique ainsi que des dessins explicatifs en relation avec le maniement, l'entretien et l'utilisation de fusils

clôture de l'instruction jusqu'au 15 mars à 15 heures ; Vu la mesure d'instruction supplémentaire par laquelle le juge des référés a demandé au ministre de l'intérieur de produire le procès-verbal des perquisitions

C, ressortissant marocain, a fait l'objet le 27 janvier 2017, par décisions du préfet de police, d'une perquisition administrative, d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction

Les perquisitions faites à son domicile et dans son véhicule ont permis de découvrir une abondante documentation djihadiste, dont des scènes de décapitation.

à la supposer avérée, que l'administration n'aurait pas communiqué à la société requérante les pièces et documents que l'administration fiscale avait obtenus à l'occasion de la mise en oeuvre de perquisitions

B...adhérait à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes en se fondant notamment sur la circonstance que lors d'une perquisition à son domicile le 9

ce faisant, la circulaire attaquée porte atteinte au principe d'effectivité des droits de la défense en excluant en particulier l'assistance de l'avocat pour les actes de procédure telles que les perquisitions

le requérant a été impliqué courant 2014 dans la filière orléanaise d'acheminement de combattants jihadistes vers la zone syro-irakienne, que l'exploitation des supports informatiques lors de la perquisition

André ROCHE, demeurant Les Perrotins à La Fouillouse (42480) ; - n° 91 063, présentés pour Mme Mauricia ROCHE, demeurant 29, chemin de Malintrat, résidence Saint-Exupéry à Clermont-Ferrand (63100) ; -

prière à Strasbourg ; qu'il poursuit une étude assidue de l'islam et de la langue arabe et est au coeur d'un noyau salafiste dont certaines personnes étaient présentes à son domicile lors d'une perquisition

taxation d'office et de la taxe d'apprentissage, au motif que l'administration avait entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en se fondant sur des éléments recueillis dans le cadre d'une perquisition

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une perquisition au domicile de M.