. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

. - Frais et charges - Distinction des charges annuelles et normales d 'exploitation et des pertes constatées à l'aide de provisions.

X... a perdu son emploi et ne pourra retrouver une activité professionnelle ; que la perte de revenus subie de ce chef doit être évaluée à une somme de 490.000 F ; qu'il y a lieu d'ajouter à cette somme

de la surélévation de ce dernier chemin, qui interdit aux véhicules lourds de l'utiliser pour entrer ou sortir de leur installation ; Considérant, d'une part, que la société MITBERG n'allègue aucune perte

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'ISSIRAC GARD SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE SOMME DE 36 755,55 F REPRESENTANT LES ALLOCATIONS POUR PERTE

complications survenues, y compris la phlébite dont il est atteint ; que dès lors il y a lieu de rejeter la demande d'expertise complémentaire et de confirmer l'appréciation par le tribunal administratif des pertes

ceux effectivement liquidés à défaut d'une telle promotion, le lien entre les décisions illégales intervenues en 2002 et 2003 et l'absence de promotion en 2001 n'est pas établi ; En ce qui concerne la perte

l'indemnité due au titre de la destruction de l'immeuble de Mme MENDES doit être limitée à la valeur vénale de celui-ci, cette limitation n'exclut pas l'indemnisation des autres chefs de préjudice liés à la perte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

POUR PERTES DE POISSONS MORTS, FONT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI LEUR A ETE ACCORDEES POUR PERTES DE JOUISSANCE ET FRAIS DE REEMPOISSONNEMENT ; CONSIDERANT QUE L'ETAT DES ETANGS ET LEUR PEUPLEMENT EN

X... une indemnité d'un montant de 150 000 F ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution immédiate de ce jugement exposerait en fait le centre hospitalier à la perte définitive

sont pas recevables ; Sur les conclusions à fin de dommages-intérêts : Considérant que si Mme X... avait, le 1er janvier 1982, demandé le bénéfice de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte

X... une indemnité égale aux salaires et indemnités des mois d'août et septembre 1981 ainsi qu'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., LA DECISION DU 11 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

délai de sept jours, renouvelable une fois, pour vérifier la réalité du motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant qu'eu égard aux pertes

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1398 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "En cas de pertes de récoltes sur

N'A ENFREINT AUCUNE REGLE DEONTOLOGIQUE ; QUE, L'OPERATION N'ETANT DES LORS PAS ETRANGERE A L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION, LA PERTE QU'ELLE A FINALEMENT ENTRAINEE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE

vérificateur a réintégré au titre des années 1979 et 1980 dans les stocks de la société anonyme Foltz, qui a pour activité pincipale la fabrication, et le négoce de vins champagnisés, des "manquants ou pertes