Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre " Les As 2-4 Saisons " et M.

football professionnel du 20 mai 2006, ensemble la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue du 14 juin 2006, adoptant le classement final du championnat de Ligue 2 pour la saison

administratif de Lille a d'une part rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 mars 1979 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de Saméon

Article 3 : La SAS Bricorama France versera à la SAS Les saisons de Meaux une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidatures - Personne inéligible - Saisine du tribunal administratif (article LO160 du code électoral) -

Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION

SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION.

décisions de la Ligue nationale de football des 7 et 23 juin 1995 autorisant les clubs de Louhans-Cuiseaux et d'Epinal à participer au championnat de France de football de deuxième division pour la saison

. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Agents des établissements publics d'hospitalisation - Saisine de la commission des recours - Avis émis seize mois après

statuer sur les demandes qui lui étaient adressées ; qu'il suit de là qu'en jugeant que le maire de Lapradelle Puilaurens ne pouvait légalement se fonder « sur le caractère prétendument suspensif de la saisine

39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Différend - Délai de la saisine du juge administratif par l'entrepreneur

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Question préjudicielle posée par un tribunal de l'ordre judiciaire - Absence de saisine

ne saurait davantage être regardée comme ayant porté atteinte aux exigences attachées au principe d'impartialité, dès lors notamment que le rapporteur ne prend part ni à la décision d'auto-saisine, ni

Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux de contravention que le navire Secma a, le 2 avril, le 15 avril et le 16 mai 1980, extrait du sable au large de la pointe Saint-Samson

française de football refusant un format de Ligue 1 à 22 clubs pour la saison 2020-2021, se prononçant en faveur d'un format à 20 clubs pour la saison 2020-2021 de la Ligue 1 et adoptant la convention

avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 15 mars 2004 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de la société Pompes Salmson

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Fédération française de football a adopté l'article 4 bis du règlement de la Coupe de France de football (coupe Charles-Simon) pour la saison

football a arrêté le résultat du match du championnat de France amateur, groupe C, entre Yzeure et Orléans du 3 juin 2006, a établi le classement du championnat de France amateur, groupe C, pour la saison