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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833654

Admin. suprême

27 mars 1992

27 mars 1992

46-07-02-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - INSCRIPTION SUR LES LISTES PROFESSIONNELLES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009396

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

46-07-02-03 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007811594

Admin. suprême

16 octobre 1992

16 octobre 1992

ou par les organismes de crédit ayant passé une convention avec l'Etat en vue de la réinstallation en France, en application de la loi du 26 décembre 1961 ou en application des mesures précédement prises

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637402

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Cumul impossible avec une subvention d'installation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637006

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Cumul possible avec un prêt hypothécaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642080

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Rejet d'une demande - Erreur manifeste.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640074

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

. - PRESTATIONS SOCIALES. - INDEMNITE PARTICULIERE..* NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE - ERREUR MANIFESTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au paragraphe 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait de la pension et des prestations en

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008108353

Admin. suprême

22 novembre 2002

22 novembre 2002

26-03-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

, dans des conditions que cet arrêté précise, que sa prise en charge par l'assurance maladie obligatoire peut être réduite, voire supprimée, lorsqu'il résulte des données d'utilisation de l'appareil que

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103869

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - MODIFICATION DU PRIX DE VENTE AU PUBLIC DES MÉDICAMENTS REMBOURSABLES - MÉTHODE [RJ1].

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469031

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

Les opérations effectuées par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de service unique de l'agence de voyages au voyageur.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705354

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

fonctionnement des centrales électriques doivent assurer la protection de la nature et de la flore et d'une façon générale, que les autorisations accordées aux entreprises hydrauliques doivent être prises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155410

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

. - EXISTENCE EN L'ESPÈCE - PRISE EN COMPTE DE LA GRAVITÉ DES FAUTES COMMISES - PRISE EN COMPTE, ÉGALEMENT, DE LEURS CONSÉQUENCES POTENTIELLES.

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191666

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007708144

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

[3] Rétroactivité illégale. | 62-04-06 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Prestations familiales - Fixation par l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007991808

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

de soins fournies, l'autre aux prestations d'hébergement" ; que le dernier alinéa du même article 52-1, tel que modifié par le I de l'article 12 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, dispose que les

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709723

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

l'article 34 de la constitution, "La loi détermine ... les principes fondamentaux ... de la sécurité sociale" ; que, si la loi peut seule définir la nature des conditions exigées pour l'attribution des prestations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683986

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

GENERALE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE PARIS, REUNIE A LA SUITE DE SON RENOUVELLEMENT TRIENNAL, A EXERCE, EN FAIT, L'ENSEMBLE DES FONCTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AU DOYEN DE LADITE ASSEMBLEE POUR LA PRESIDER

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646361

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Maire et conseiller municipal - Limites insuffisamment précisées

Résumé IA — à vérifier