AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689642
11 juillet 1986
11 juillet 1986
mentionnés à l'article 45 de la loi du 15 juillet 1970 pour le solde non acquitté à la date de liquidation du complément d'indemnisation ; -les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de
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10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007844761
27 février 1995
27 février 1995
Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ..."
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