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11 368 résultats pour « Proot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689642

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

mentionnés à l'article 45 de la loi du 15 juillet 1970 pour le solde non acquitté à la date de liquidation du complément d'indemnisation ; -les intérêts non payés des prêts mentionnés à l'article 46 de

Source officielle

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Annonces BODACC25 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

19/06/2025

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Modifications diverses

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

28/01/2025

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Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/10/2024

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Dépôts des comptes

PROOT AND CO

SIREN 901631077Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

17/07/2023

Voir →

Créations

PROOT AND CO

SIREN 901631077GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

03/08/2021

Voir →

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007844761

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) Pour les personnes physiques : les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ..."

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008107021

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

contestée par certains candidats, le maire de la commune de Beaufort-en-Santerre a refusé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 52 du code électoral, de mentionner ces réclamations sur le procès-verbal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765386

Admin. suprême

8 janvier 1990

8 janvier 1990

les électeurs ou d'un climat propre à altérer la sincérité du scrutin ; Sur la régularité des opérations électorales : Considérant, en premier lieu, que si les requérants se plaignent de ce que le procès-verbal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637431

Admin. suprême

12 novembre 1965

12 novembre 1965

L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Lettres du ministre des Finances et du président du Conseil relatives au remboursement d'un prêt

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634652

Admin. suprême

17 mars 1965

17 mars 1965

CETAT38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi - Titre d'occupation d'un logement ne pouvant être regardé

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777265

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Aux termes de l'article L. 153-1 du même code : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740747

Admin. suprême

29 juin 1988

29 juin 1988

le ministre de l'économie, des finances et du budget qui a expressément écarté un des griefs retenu par ladite commission, a suffisamment motivé cette décision ; Considérant, enfin, qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625065

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

qu'aux termes de l'article 1975 du même code, également applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressement, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858056

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

personne, à l'occasion de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007678383

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

DECISION N 85 EN DATE DU 25 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A DECIDE, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., QUE LA DEDUCTION DE L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838198

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

mentionnés ci-dessous" ; que parmi ces prêts, sont visés les prêts de réinstallation et les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation directement liés à l'exploitation, à l'exclusion des prêts

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115575

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Floride, Mme Carol Ann A, de nationalité américaine, a été reconnue coupable de faits d'escroquerie, vols aggravés et vol et a été condamnée à une peine d'emprisonnement d'un an suivie d'une peine de probation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847872

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

les prêts complémentaires accordés entre le 31 mai 1981 et le 31 décembre 1985, le droit à remise n'est ouvert que pour les prêts qui ont été accordés dans un délai maximum de dix ans à compter de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660019

Admin. suprême

21 janvier 1983

21 janvier 1983

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164506

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

versés au dossier, que les dispositions relatives à la rédaction des procès-verbaux n'ont pas été observées dans la plupart des bureaux de vote de la circonscription de la province des Iles Loyauté lors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008221895

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

l'intéressé n'aurait pas eu accès ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la procédure serait entachée d'une violation des droits de la défense doit être écarté ; Considérant que la circonstance que le procès-verbal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020288732

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du procès-verbal

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942945

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation et qu'aux termes de l'article 61 de la même loi : Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644314

Admin. suprême

8 mars 1974

8 mars 1974

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE DONT LES MEMBRES SONT REGULIEREMENT CONVOQUES PEUT LEGALEMENT DELIBERER LORSQUE LA MOITIE PLUS UN DE SES MEMBRES SE TROUVENT PRESENTS ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL

Source officielle