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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817046

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817910

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007818633

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820335

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain, mais de permettre au pétitionnaire de niveler sa propriété après un apport de remblais ; que ce mur de soutènement ne peut en conséquence être regardé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007821689

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007798757

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

que ni le coût de ces raccordements, comparé à celui moins élevé des installations individuelles d'assainissement, ni la topographie des lieux ne permettaient, dans les circonstances de l'espèce, de regarder

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007799093

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007802093

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007802473

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007802943

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

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CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805359

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

l'article UD 7-2 du plan d'occupation des sols de Meudon, la légalité du permis délivré pour la partie de la construction envisagée située en dehors de la bande des 25 mètres doit être appréciée au regard

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805867

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007806183

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007822580

Admin. suprême

9 décembre 1992

9 décembre 1992

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007822911

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Z..., X... et Y..., tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat ; Considérant que la légalité d'un permis de construire s'apprécie au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007824962

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

que les requérants soient condamnés au paiement d'indemnités en application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel doivent être regardées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007825938

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007826339

Admin. suprême

25 mai 1994

25 mai 1994

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826625

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007827053

Admin. suprême

3 mars 1993

3 mars 1993

. ; qu'ainsi ce bâtiment ne peut être regardé comme une construction en mitoyenneté ; que, dès lors, son implantation devait respecter la marge d'isolement prévue par le premier alinéa de l'article 20-

Source officielle