X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

X... la sanction susanalysée, le maire s'est fondé sur ce que l'intéressé a fait payer à un client la somme de 1 243 F pour une course dont le prix est de 780,90 F et qu'il lui a remis une note dans laquelle

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES DIVERS IMPORTATEURS ETAIENT REMIS ENSEMBLE A LEUR DISPOSITION DANS CE BUREAU, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DOUANIERES ET ETABLISSEMENT

date du 18 septembre 1991 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) a mis fin à sa mission de directeur au lycée français d'Oslo à compter du 1er octobre 1991 et l'a remis

conseil régional, 33, rue Barbet-de-Jouy à Paris (75700) ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis

Par un arrêt n° 21MA00343 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, annulé ce jugement et remis les impositions

en date du 5 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Beausoleil l'a remis

l'objet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998, l'administration a estimé que les constructions qui lui ont été remises à la fin du bail auraient dû être évaluées à leur prix de revient et a remis

Y..., au cours de la rencontre ainsi proposée, a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, de nombreux documents personnels, parmi lesquels la totalité de ses bordereaux des chèques et les souches

en tant qu'il avait déchargé M. et Mme B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils avaient été assujettis à raison des investissements effectués par la SEP Lavande 1 et remis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Collectivision, l'administration fiscale a remis en cause, au titre de l'exercice

REMARIEE DE M. X..., CAPITAINE DE A... EN POSITION DE RETRAITE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DU DECES DE M.

pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978, aux termes duquel : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé, sauf si ce dernier s'est remarié

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas

Le récépissé remis au requérant lors du dépôt du recours au secrétariat de la commission, ou le reçu de la poste, au cas d'envoi sous pli recommandé, fait foi de l'envoi du recours" ; que ces dispositions

UN DES EXEMPLAIRES DE LA CONSULTATION EST REMIS A L'INTERESSEE ; DEUX AUTRES SONT CONSERVES PAR LES MEDECINS CONSULTANTS" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES SOUMISES A LA SECTION DISCIPLINAIRE ET QU'IL

le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 1990 par laquelle la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 1987 et remis

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET tendant à ce que soit remis

A a remis sa copie en dépassant de plusieurs minutes le temps de quatre heures imparti, aux termes de l'article 9 du même arrêté, pour l'épreuve de composition sur l'éducation culturelle et sportive ;