Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1932 du code général des impôts : "1- les réclamations sont recevables jusqu'au 31

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 octobre 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à son reclassement

AU DIRECTEUR NE PEUT ETRE COUVERT DANS LA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA RECLAMATION FORMEE LE 17 OCTOBRE 1977 AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATIONS DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS. -

commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que les dispositions statutaires applicables n'exigeaient ni la signature de l'agent ni la possibilité pour lui de présenter ses observations sur le reclassement

de requêtes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet d'une demande visant à obtenir le retrait des décisions individuelles par lesquelles l'administration des PTT, en procédant au reclassement

Quinson ayant rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder sous astreinte à cette intégration ; 2°) réglant

. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - CAPITAL DE RECONVERSION..* CONDITIONS D'ATTRIBUTION - JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE - NOTION.

. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* EFFETS PECUNIAIRES RETROACTIFS.

ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

AU CONTENTIEUX, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EN ELLE-MEME POUR EFFET D'INTERDIRE AU PROPRIETAIRE DE COMPLETER SA RECLAMATION ECRITE INITIALE EN FORMULANT DES GRIEFS NOUVEAUX A L'ENCONTRE DU REMEMBREMENT

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1933-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "A PEINE DE NON-RECEVABILITE, TOUTE RECLAMATION

requête présentée par M. et Mme A...en prescrivant à l'Etat de leur restituer la somme de 45 951 euros au titre du plafonnement de leurs impôts directs à 50 % de leurs revenus de l'année 2007 ; 2°) réglant

. - Délai dans lequel le directeur doit statuer sur les réclamations - Prolongation du délai par l'article 7-1 de la loi du 27 décembre 1963 - Application immédiate de cet article aux réclamations en

la decision qui a rejete cette derniere reclamation, laquelle ne peut etre regardee comme confirmative du rejet d'une reclamation precedente; Considerant que le sieur dodier, assujetti a la taxe locale