QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1427, "TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA

SUPER CHANTILLY" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° RETABLISSE LA SOCIETE ANONYME "SUPER CHANTILLY" AU ROLE

DU 9 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES

CONSEILLER MUNICIPAL OU DE MAIRE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AUBIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS UN ROLE

reduction de la contribution fonciere des proprietes baties, de la contribution fonciere des proprietes non baties et de la contribution mobiliere auxquelles il a ete assujetti au titre de 1968 dans les roles

SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 27 JUIN 1973 ET DU 5 JANVIER 1976 AU TITRE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION ET PAR VOIE DE ROLE

24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES

AUTORISEES :"LE RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE LES OPERATIONS QUI ONT FIXE LES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE

JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1978 ET 1979, DANS LES ROLES

LES MOYENS RELATIFS A LA PROCEDURE ET AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION PRESENTES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES

MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 SOIT ETABLI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE A. BAS-RHIN ET NON DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE B.

LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ROANNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L.228 DU CODE ELECTORAL : "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE

STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES

NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES