Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Creuse du 8 avril 1993 déclarant d'utilité publique le projet de la déviation de la route

des autoroutes du nord et de l'est de la France devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route

déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère de route

autoroutier concédé de la totalité des sections situées dans le département des Landes de la voie de substitution, avec leurs dépendances et accessoires, et leur reclassement dans le domaine public routier

d'occupation des sols des communes de Pusignan, Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, Villette- d'Anthon et Janneyrias dans le département de l'Isère, déclassant en route

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 200 mètres du rivage. La création de nouvelles routes sur les plages, cordons lagunaires, dunes ou corniche est interdite.

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Bretagne a prononcé le retrait de son autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'après des travaux d'élargissement de la route départementale n° 2225 sur la commune

Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois (Aude), le long de cinq sections, la route

provenance de l'étranger ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS

Serge H..., demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ; Vu 2°), sous le numéro

Haute-Savoie) ; la ville demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le décret du 7 novembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la section Les Houches-Chamonix-Mont-Blanc des routes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

des plans d'occupation des sols des communes concernées et classant dans la catégorie des autoroutes certaines sections comprises entre Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes

des procédures fiscales, le bénéfice des mesures prévues par l'instruction 3 A-2314 du 1er septembre 1981, relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des transports internationaux par route