Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

commissions médicales d'établissement, une liste de praticiens du département ou des départements limitrophes devant participer à la garde est arrêtée, après avis des médecins inspecteurs régionaux de la santé

Vu 1°/, sous le n° 173606, le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F, en application de l'article L. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

: 1°) à l'annulation de l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Caen du 17 janvier 1995, rejetant ses conclusions dirigées contre l'article 1er de la décision du ministre délégué à la santé

jugement en date du 22 décembre 1993 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la clinique Merlin, une décision du 15 mars 1993 du ministre de la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 20 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 18 juillet 1991 du ministre délégué à la santé

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 2 mai 1990 du ministre de la solidarité, de la santé

Jean-Pierre X... demeurant ... ; la MAISON DE SANTE SAINT-GATIEN et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à M. X....

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat de la CLINIQUE SAINTE THERESE DE L'X... JESUS, - les conclusions de M.

par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; que, selon les articles 1er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 1989, rejetant le recours hiérarchique

Article 2 : L'Etat versera à la clinique Saint-Michel la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE enregistré le 18 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

et Sainte-Anne, - les conclusions de M.