Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société" ; qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu

Sodilov, qui en était déjà locataire, afin qu'elle y poursuive l'exploitation d'un supermarché, justifie, par cette circonstance, que l'achat, par ses soins, de 90 % des parts de cette société civile immobilière

DIJON A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 30 MAI 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA NIEVRE A MODIFIE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE

demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juin 1992 du commissaire du gouvernement près la SAFER d'Auvergne, approuvant et rendant exécutoire une décision du conseil d'administration de cette société

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Evaluation des moyens d'existence.

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distribués par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée lorsque ces sociétés ont reçu, de sociétés de même nature, des dividendes ou intérêts ayant déjà supporté cet impôt ; Considérant

par les sociétés civiles avant le 18 novembre 1992 sont réputées régulières ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si la société civile mobilière CAF Participations

renvoi du Conseil de Prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision du 22 décembre 1983 par laquelle le directeur du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1983 et 12 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETABLISSEMENTS BALOIRD, dont

CETAT08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de "soutien de famille" et de "cas social grave" - [1] Ressources à prendre en considération

Hubert X..., qui n'agissait pas au nom de la société, n'était recevable à contester ni son assujettissement à des impositions auxquelles seule ladite société était soumise, ni sa responsabilité solidaire

FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour la Société civile immobilière "LA RESIDENCE

A a souscrit, en numéraire, à la moitié du capital social, soit 100 000 F ; que la société a procédé en 1987 à une augmentation de capital, qui a été porté, sans création de parts sociales nouvelles, à

droit à sa demande de réintégration, dans les bases de la taxe professionnelle relative à son territoire au titre de l'année 2004, de la totalité des éléments déclarés au titre de l'année 2002 par la société

SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM - FRANCE", société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. 3.