décret du 14 mars 1964 en vue de procéder aux élargissements ou redressements des voies communales ne saurait légalement s'appliquer à des modifications qui comportent une emprise importante sur les terrains

60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les eaux - Evaluation à la date du domamge et non à la date où le

alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ... 4° Les terrains

DECIDE, PAR SON JUGEMENT DU 28 MARS 1977, QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE POUVAIT, PAR SA DEMANDE DU 30 JUIN 1976, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE TERRAIN

riverain d'une voie livrée à la circulation publique y est légalement assujetti alors même que ledit immeuble ne serait pas bâti ; que, dès lors, la SCI du ... n'est pas fondée à se prévaloir de ce que le terrain

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, NOTAMMENT

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'affaissement du terrain survenu le 8 août 1994 sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont n'a pas eu pour cause déterminante l'intensité

au tribunal administratif de Rennes était dirigée contre la délibération du 20 janvier 1982 par laquelle le syndicat intercommunal du Goëlo a décidé de ne pas raccorder au réseau d'eau potable les terrains

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain

X... et Mme A..., demeurant à "La Terrasse", (63520) Saint-Dier-d'Auvergne et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté

Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)

Margia, nouveau propriétaire, à la suite d'une adjudication, du terrain d'assiette des constructions ne comportait pas l'accord de la S.C.I.

. - Taxe syndicale supplémentaire due par les propriétaires de terrains non bâtis inclus dans le périmètre du lotissement - Tennis.

.* - TERRAINS A UTILISATION SPECIALE - NOTION.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vente d'un terrain à

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Occupation temporaire d'un terrain communal - Autorisation - Retrait

de Strasbourg annulant l'arrêté du 14 octobre 1980 du préfet du Bas-Rhin approuvant le plan d'occupation des sols de la ville d'Andlau en tant qu'il porte classement en zone NA-1 de la fraction des terrains

Dans les communes où la construction n'était pas assujettie à l'obtention préalable d'un permis, ne sont réputés terrains à bâtir que les terrains sur lesquels existait une construction en cours à la date

qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications indispensables à l'aménagement ..., 4° les terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR