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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454054.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat du département des Côtes-d'Armor ; Considérant ce
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459229.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de FranceAgriMer et à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472855.20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
. - Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490089.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
En se fondant ainsi sur des critères inopérants, tenant au montant des revenus perçus et au caractère unique, à le supposer même établi en fait, du versement, sans rechercher si, par leur nature et dans
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493183.20250218
18 février 2025
18 février 2025
la détermination des conditions et modalités d'une telle indemnisation, le législateur ne saurait être regardé comme ayant entendu exclure que l'indemnisation puisse être subordonnée à une condition tenant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497412.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme K et autre et à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469557.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:469559.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451758.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Maison le star vignobles et châteaux et à la SARL Meier-Bourdeau
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357553
8 novembre 2019
8 novembre 2019
Luc, la fondation Vincent de Paul, l'Union de gestion réseau de santé mutualiste, l'Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon, l'hôpital Joseph Ducuing, le groupe hospitalier Saint Thomas
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446183.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société JP et P Amoreau et au cabinet François Pinet, avocat
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451725.20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté de communes Randon-Margeride et à la SCP Marlange, de la Burgade
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000034850636
2 juin 2017
2 juin 2017
Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958766
3 juin 2020
3 juin 2020
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513374
22 octobre 2018
22 octobre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Bien vivre en Provence et à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat de la commune
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000030675497
20 mai 2015
20 mai 2015
le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 18 mai 2015 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Thomas-Raquin
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201
1 février 2024
1 février 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado, Gilbert, avocat de Mme D et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la région
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474269.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société La Champagne, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462359.20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
publique, aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496872.20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation
Source officiellePage 12 sur 21