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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689973

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689981

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

appréciation du préudice qu'ils ont subi au titre des troubles de jouissance en évaluant ceux-ci à 15 000 F et au titre de la dépréciation de leur propriété résultant de l'impossibilité d'effectuer des travaux

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689982

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007689991

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

n'est pas davantage fondée à demander sur ce point la réformation du jugement attaqué ; Considérant que si le syndicat intercommunal de l'Huveaune, qui avait à l'origine pour seul objet l'exécution de travaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007690025

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

desdites servitudes ; Considérant que les dommages causés par l'existence et la construction des lignes de distribution d'énergie électrique comprises dans une concession ont le caractère de dommages de travaux

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690364

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691331

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007691336

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007691402

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007691531

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de Bordeaux a déposé son second rapport et que le tribunal administratif était en mesure, à la date où il a statué, de procéder à une évaluation définitive du coût des travaux nécessaires à la remise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007692365

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

submersible A, dite à grand débit, ainsi qu'en zone B, dite complémentaire, au projet de plan des surfaces submersibles de la basse vallée de la Durance ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692482

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007693200

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693205

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693492

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693501

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693646

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694121

Admin. suprême

21 mars 1986

21 mars 1986

X... a effectué en 1972 des travaux de réfection et de transformation ; que parmi ceux-ci il convient de prendre en compte l'ensemble des opérations que l'expert a jugé nécessaires pour remédier aux dégâts

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694162

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694167

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier