d'Isère (STVI) à l'indemniser du préjudice subi du fait du fonctionnement du télésiège du Santel à Val d'Isère et mis à sa charge la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens

du conseil général du Val-de-Marne du 26 janvier 1987.

Vu la décision, en date du 6 juin 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE VANNES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'Oise Habitat (OPAC du Val-d'Oise Habitat) venant aux droit de l'OPDHLM du Val-d'Oise à lui verser la somme de 3 929,53 euros au titre du remboursement d'un trop-perçu de cotisations de retraite, avec

ces mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE est rejeté.

d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et celle de l'aérodrome de Roissy-Charles de Gaulle sur le territoire des départements du Val d'Oise, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; Considérant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun : - sous le n° 2103919, d'annuler la décision du 6 mars 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. Abdel X...

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 avril 1979, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande que M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, "le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale .. est consulté par

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que l'expédition du jugement adressé à la requérante ne comporte pas les visas des moyens

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société France Location Automobile, propriétaire de l'auberge "La Vignette Haute" située à Auribeau sur Siagne Alpes Maritimes a été autorisée

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier soumis au juge du fond que la commission des recours des réfugiés et apatrides a statué sur l'ensemble

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1970 : "La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des Epoux X... et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Marchais, - les conclusions de M. E.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un procès-verbal d'infraction à la réglementation des permis de construire avec ordre d'arrêter les travaux effectués sur sa propriété sise à Toulon Var

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant, pour rejeter le recours présenté par M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la requête de Mlle X... : Considérant que le désistement de Mlle X... est pur et simple et qu'il y a lieu d'en donner acte ; Sur le recours incident de la