) ; le préfet de l'Ille-et-Vilaine s'est fondé sur la circonstance que M.

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 30 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, et tendant

PIERRE Y..., DEMEURANT BOURG DES COMPTES AU BOURG ILLE ET VILAINE , ET M.

A versera au conseil départemental de l'ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine du 15 septembre 2015 de récupérer

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE demande au président de la

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Sainte-Anne-Sur-Vilaine, - les conclusions de M.

A...dans la maternité de cet établissement le ... ; que le département d'Ille-et-Vilaine, qui a versé à X...

: Considérant que l'imputabilité partielle des dommages à un ouvrage relevant du département d'Ille-et-Vilaine n'est pas établie ; qu'ainsi, l'appel provoqué dirigé contre le département d'Ille-et-Vilaine

dont le siège est Tour Essor 93, ... à Pantin cedex (93508) ; l'ASSOCIATION LIGUE POUR L'ADAPTATION DES DIMINUES PHYSIQUES AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1°)

B était titulaire d'une pension de 20 % pour dystonie neuro-végétative, malaises lipothymiques très fréquents, tendance anxio-dépressive marquée, inquiétude sans substratum précis, ruminations mentales

, les requérants ne sont pas fondés à contester la propriété de l'immeuble litigieux ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le mur sis ..., dont sont copropriétaires les requérants, menace ruine

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION "LE MAIRE PEUT PRESCRIRE LA REPARATION ET LA DEMOLITION DES MURS, BATIMENTS OU EDIFICES QUELCONQUES LORSQU'ILS MENACENT RUINE

PERCEPTION DELIVRE LE 12 AVRIL 1979 A L'INVITATION DU MAIRE POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 24.093 F REPRESENTANT LES FRAIS DES TRAVAUX D'EXECUTION D'OFFICE SUR LES PARTIES DE LEUR IMMEUBLE MENACANT RUINE

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 août 2012 du préfet d'Ille-et-Vilaine