; qu'il appartient au juge financier de préciser dans les motifs et le dispositif de son jugement que la quote-part de chacun d'entre eux résulte nécessairement, de ce fait, d'un partage par parts viriles

, alors que sa valeur était désormais estimée à 400 000 euros, et qu'il avait développé en France de nombreuses relations sociales et amicales, pour en déduire qu'il avait le centre de ses intérêts vitaux

.) / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

notamment une méta-étude publiée en juin 2017 par une équipe internationale, ont confirmé une augmentation modérée du risque relatif de développer une narcolepsie chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte durant

notamment une méta-étude publiée en juin 2017 par une équipe internationale, ont confirmé une augmentation modérée du risque relatif de développer une narcolepsie chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte durant

résulte de l'instruction qu'en 1978 et 1979, les services de police ont procédé à un grand nombre d'interpellations dans la rue Saint-Denis et spécialement aux abords immédiats de l'immeuble de Mme VIRMAUX

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant acquisition, naturalisation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ... peuvent

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X... X et de M. Y...

X... soutient que cette décision méconnaît les prescriptions de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 et qu'il encourt, en cas de retour en Algérie, des risques vitaux pour sa sécurité

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

signalisation, visibles à l'heure de l'acident, situés l'un à 215 mètres de l'intersection et annonçant une chaussée déformée sur deux kilomètres, l'autre, à 105 mètres indiquant une succession de virages

Vital X... Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits, c'est-à-dire de l'Etat contractant où elle a le centre de ses intérêts vitaux

dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux

des déchets ménagers au droit de la propriété de M. et Mme A...a été décidée par le syndicat des communes du Pays de Bitche en raison de la configuration particulière de la rue du Vallon qui forme un virage

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la FEDERATION NATIONALE DE L'HORLOGERIE EN GROS F.N.H.G. , - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement